Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 novembre 1996 (version 230e295)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 1996.

... ...
@@ -20032,6 +20032,10 @@ A l'occasion de chaque acquisition, le conseil d'administration délimite les su
20032 20032
 
20033 20033
 Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier.
20034 20034
 
20035
+####### Article R*243-7-1
20036
+
20037
+La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts.
20038
+
20035 20039
 ###### Sous-section 2 : Gestion.
20036 20040
 
20037 20041
 ####### Article R*243-8