Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -20032,6 +20032,10 @@ A l'occasion de chaque acquisition, le conseil d'administration délimite les su |
20032 | 20032 |
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20033 | 20033 |
Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier. |
20034 | 20034 |
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20035 |
+####### Article R*243-7-1 |
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20036 |
+ |
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20037 |
+La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts. |
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20038 |
+ |
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20035 | 20039 |
###### Sous-section 2 : Gestion. |
20036 | 20040 |
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20037 | 20041 |
####### Article R*243-8 |