Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juillet 1994 (version 46f3b96)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1994.

... ...
@@ -15897,7 +15897,7 @@ Leurs fonctions sont bénévoles.
15897 15897
 
15898 15898
 ####### Article R*227-2
15899 15899
 
15900
-Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de trois ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
15900
+Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
15901 15901
 
15902 15902
 En cas de négligence dans leurs fonctions, abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
15903 15903
 
... ...
@@ -15907,7 +15907,7 @@ Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire
15907 15907
 
15908 15908
 ####### Article R*227-3
15909 15909
 
15910
-Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.
15910
+Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française âgées de soixante-neuf ans au plus, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.
15911 15911
 
15912 15912
 Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
15913 15913
 
... ...
@@ -16181,14 +16181,6 @@ Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les cha
16181 16181
 
16182 16182
 Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé en contravention des prescriptions du plan de chasse établi dans les conditions définies au chapitre V du présent titre.
16183 16183
 
16184
-####### Article R*228-16
16185
-
16186
-Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :
16187
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16188
-1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et, préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage ;
16189
-
16190
-2° Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
16191
-
16192 16184
 ###### Sous-section 5 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie.
16193 16185
 
16194 16186
 ####### Article R*228-17