Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 5 juillet 1994 (version 9e59462)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 1994.

17341 
###### Article R*234-37
17342 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            17343
                        
                        
                        
                        
                            
Les conditions d'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce sont les suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            17344
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            17345
                        
                        
                        
                        
                            
a) Consacrer au moins la moitié de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins et aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            17346
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            17347
                        
                        
                        
                        
                            
b) Etre affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de pêcheur professionnel en eau douce.