Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 13 septembre 1990 (version 43dea83)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1990.

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###### Article R232-23
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Les dispositions des articles R. 232-16 à R. 232-22 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.