Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1990 (version f63d011)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 1989.

... ...
@@ -500,18 +500,8 @@ Le permis de chasser est validé annuellement par le paiement de redevances cyn
500 500
 
501 501
 Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante.
502 502
 
503
-####### Article L223-17
504
-
505
-Les étrangers non résidents titulaires d'un permis de chasser dûment visé ne pourront valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
506
-
507 503
 ###### Sous-section 5 : Licences.
508 504
 
509
-####### Article L223-18
510
-
511
-Les étrangers non-résidents qui en font la demande sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée à titre onéreux pour une durée de quarante-huit heures, par l'autorité administrative, sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13.
512
-
513
-Il ne pourra être attribué, au cours d'une année, plus de deux licences à une même personne.
514
-
515 505
 ###### Sous-section 6 : Refus et exclusions.
516 506
 
517 507
 ####### Article L223-19