Code rural et de la pêche maritime

######## Article R*236-6

Dans les eaux de la 1re catégorie mentionnées à l'article L. 236-5 (10°, a), toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

1° Du premier samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les départements suivants : 

Ain, 

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie et Var ;

2° Du troisième samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les départements suivants :

 Ain,

 Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Somme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, territoire de Belfort, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines ;

3° Du troisième samedi de mars au troisième dimanche de septembre, dans les départements suivants : Côte-d'Or, Nièvre, Rhône, Saône-et-Loire et Yonne ;

4° Du premier samedi de mars au troisième dimanche de septembre, dans les départements autres que ceux désignés ci-dessus.

Toutefois, la pêche du saumon, de la truite de mer, de l'ombre commun, des écrevisses autres que l'écrevisse américaine, des grenouilles verte et rousse est réglée par les articles R. 236-9 à R. 236-12.

######## Article R*236-7

Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées à l'article L. 236-5 (10°, b), la pêche aux lignes est autorisée toute l'année.

La pêche aux engins et aux filets est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés du 1er janvier au troisième dimanche d'avril et du deuxième samedi de juin au 31 décembre. Le préfet peut, par arrêté, lever partiellement ou totalement cette interdiction, d'une part, pour la pêche de l'écrevisse américaine, des aloses, de l'anguille, du flet, des lamproies et du mulet, et, d'autre part, pour la pêche du saumon et de la truite de mer uniquement pendant le temps d'ouverture de la pêche de ces deux espèces fixé à l'article R. 236-9.

Dans les eaux de la 2e catégorie, par dérogation aux alinéas précédents, toute pêche des espèces ci-après est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :

1° Pour le brochet, du 1er janvier au 31 janvier et du premier samedi d'avril au 31 décembre ;

2° Pour l'anguille d'avalaison, du 1er janvier au 15 février et du 1er octobre au 31 décembre ;

3° Pour les corégones, du 1er janvier au 15 novembre ;

4° Pour l'esturgeon, du 1er janvier au 31 mai ;

5° Pour 

les truites autres que 

la truite 

de mer

fario

, l'omble ou saumon de fontaine, l'omble chevalier

,

 et

 le cristivomer

, ainsi que pour la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou comme cours d'eau à truite de mer en application de l'article R. 236-27

, durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie du département concerné ;

6° Pour le saumon, la truite de mer, l'ombre commun, les écrevisses autres que l'écrevisse américaine, les grenouilles verte et rousse, durant les temps d'ouverture fixés aux articles R. 236-9 à R. 236-12.

####### Article R*236-23

Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

1,80 mètre pour l'esturgeon ;

0,70 mètre pour le huchon ;

0,50 mètre pour le saumon ;

0,45 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;

0,35 mètre pour la truite de mer et le cristivomer ;

0,

35

40

 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;

0,30 mètre pour les aloses, l'ombre commun et le corégone ;

0,25 mètre pour les lamproies marine et fluviatile ;

0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;

0,23 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;

0,20 mètre pour le mulet ;

0,09 mètre pour les écrevisses autres que l'écrevisse américaine.

####### Article R*236-30

Dans les eaux de la 1re catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus

 ou de trois mouches artificielles au plus

, de la vermée, de la balance à écrevisses et des engins définis au premier alinéa de l'article R. 236-35. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur. Toutefois, l'emploi de 

deux

trois

 lignes montées sur 

cannes

canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus

 est autorisé dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 et 

l'emploi de trois lignes montées sur cannes est autorisé 

dans les plans d'eau dont la 

superficie est supérieure à 50 hectares et où le droit de pêche appartient à l'Etat

liste est fixée par le préfet

. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.

La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de la 1re catégorie est interdite. Toutefois, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher dans les plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ou dans le cadre d'une autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 232-9. La nature, les dimensions et le nombre des engins et filets autorisés pour ces pêcheurs, parmi ceux mentionnés à l'article R. 236-34, sont définis par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

####### Article R*236-31

Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :

1° De lignes montées sur canne et munies 

chacune 

de deux hameçons

 au plus ou de trois mouches artificielles

 au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur ;

2° De la vermée et de la balance à écrevisses ou à crevettes avec un maximum de six balances par pêcheur ;

3° Des engins définis à l'article R. 236-35.

Toutefois, le préfet peut, par arrêté, limiter le nombre de lignes autorisé par pêcheur.

####### Article R*236-32

Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 235-1

 du code rural

, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins

 et

,

 de filets

 et de lignes

 dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.

Seuls peuvent être autorisés :

1° Plusieurs filets de type Araignée ou Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;

2° Un épervier ;

3° Trois nasses ;

4° Six bosselles à anguilles 

ou six nasses de type anguillère ou à lamproie 

;

5° Six balances à écrevisses ou à crevettes ;

6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;

7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;

8° Un tamis à civelle d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre

 ;

9° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus

.

####### Article R*236-34

Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins

 et

,

 de filets

 et de lignes

 dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 235-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 232-9.

Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :

1° Filets de type Araignée ;

2° Filets de type Tramail ;

3° Filets de type Senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;

4° Filets barrage, baros ;

5° Eperviers ;

6° Carrelets, bouges, coulettes, couls ;

7° Dideaux ;

8° Nasses ;

9° Verveux ;

10° Bosselles à anguilles ;

11° Filets ronds ;

12° Balances à écrevisses ou à crevettes ;

13° Lignes de fond ;

14° Lignes de traîne ;

15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au plus

 ;

16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus

.

####### Article R*236-36

Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.

Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :

Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :

a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon :

40 millimètres ;

b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :

27 millimètres ;

c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies

, le gardon, le chevesne et la brème

 ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres.

Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.

Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.

Le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.

Les nasses à écrevisses américaines 

dont l'emploi est autorisé en application de l'article R. 236-35 du code rural aux membres des associations agréées de pêche et de pisciculture 

ne doivent pas avoir plus de 0,30 mètre de diamètre et 

de 

0,50 mètre de longueur.

####### Article R*236-38

Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés.

Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.

La longueur des filets mobiles

,

 et notamment des araignées

,

 mesurés à terre et développés en ligne droite

,

 ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau

 ; toutefois, le préfet peut porter cette longueur aux quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau lorsque l'irrégularité des courants est de nature à entraver notablement l'exercice normal de la pêche

.

Lorsqu'il existe un chenal naturel

 ou balisé

, la largeur de celui-ci est substituée à la largeur mouillée du cours d'eau pour l'application des dispositions précédentes.

Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L. 235-1, est réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche aux engins et aux filets. Dans les eaux autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 235-1, la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.

####### Article R*236-43

Il est interdit d'utiliser des hameçons à 

plus de deux 

branches

 multiples

 dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 

millimètres.

mm.

####### Article R*236-45

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées dans la 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :

1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;

2° A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du préfet.

Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de l'épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des 

nasses anguillères et des 

bosselles à anguilles

 et des nasses de type anguillère ou à lamproie

, est interdit dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces pratiquée par les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.