Code rural (nouveau)

@@ -5019,6 +5019,10 @@ I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'a

 Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines.

+L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

+

+Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

+

 II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° La confiscation du ou des chiens concernés ;

@@ -5045,6 +5049,10 @@ Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivant

 2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.

+L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

+

+Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

+

 ##### Article L215-3

 I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende :

@@ -5073,6 +5081,8 @@ III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditio

 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.

+IV.-Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

+

 ##### Article L215-3-1

 Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.

@@ -8286,9 +8296,13 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">L. 215-1 à L. 215-3</td>

+  <td align="center">L. 215-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">L. 215-2 à L. 215-3</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">L. 215-3-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>

@@ -8422,9 +8436,13 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévue

   <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">L. 215-1 à L. 215-3</td>

+  <td align="center">L. 215-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">L. 215-2 à L. 215-3</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">L. 215-3-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>

@@ -8576,9 +8594,13 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues

   <td>Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">L. 215-1 à L. 215-3</td>

+  <td align="center">L. 215-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">L. 215-2 à L. 215-3</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">L. 215-3-1</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure</td>