Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 55221 | 55221 |
###### Article D617-2 |
| 55222 | 55222 | |
| 55223 | 55223 |
Pour pouvoir demander une certification environnementale, l'exploitation agricole doit atteindre un premier niveau d'exigence environnementale. Ce niveau est regardé comme atteint dès lors que les conditions suivantes sont réunies : |
| 55224 | 55224 | |
| 55225 | 55225 |
1° L'exploitant a réalisé un bilan démontrant que son exploitation satisfait aux exigences mentionnées à l'article 93 12 du règlement (UE) n° 1306/2013 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 17 2 décembre 2013 relatives à l'environnement, au changement climatique, à la santé végétale 2021 et, si l'exploitation y est soumise au titre de ce règlement, aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. |
| 55226 | 55226 | |
| 55227 | 55227 |
Ce bilan a été vérifié par un organisme habilité dans le cadre du système de conseil agricole, conformément à l' article 12 l'article 15 du règlement (UE) n° 1306/2013 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 17 2 décembre 2013, qui en a attesté la pertinence en se fondant sur un entretien avec l'exploitant, sur ses connaissances de l'exploitation et des pratiques de cet exploitant et, le cas échéant, sur une visite de l'exploitation 2021, ou par un organisme certificateur agrée dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre . |
| 55228 | 55228 | |
| 55229 | 55229 |
2° L'exploitant a réalisé une évaluation de l'exploitation au regard du référentiel de deuxième niveau mentionné à l'article D. 617-3 ou au regard des seuils de performance environnementale de troisième niveau mentionnés à l'article D. 617-4. |
| 55275 | 55275 |
####### Article D617-6 |
| 55276 | 55276 | |
| 55277 | 55277 |
La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4. La certification des niveaux deux et trois peut être individuelle ou s'effectuer dans un cadre collectif. |
| 55278 | 55278 | |
| 55279 | 55279 |
Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification, l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement . |
| 55280 | 55280 | |
| 55281 | 55281 |
L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements aux exigences requises pour bénéficier du premier niveau de certification, au référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de troisième niveau. |
| 55282 | 55282 | |
| 55283 | 55283 |
Il peut, après avoir permis au détenteur de la certification de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification. Il notifie sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la certification. |