Code rural (nouveau)

####### Article D236-6

Le choix des vétérinaires mentionnés 

au b de

à

 l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candidature émis par le préfet compte tenu des besoins en matière de certification dans son département.

L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.

Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées, les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à respecter.

Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du projet de convention mentionné à l'article L. 203-9, ainsi que des tarifs de rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10.

####### Article D236-9

A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.

La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés 

au b de

à

 l'article L. 236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.

##### Article D354-1

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :

1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;

2° Une aide à la 

restructuration de l'exploitation ;

3° Une aide au suivi technico-économique

relance

 de l'exploitation.

####### Article D354-2-1

Pour bénéficier 

des aides prévues aux 2° et 3

de l'aide prévue au 2

° de l'article D. 354-1, l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.

####### Article D354-3

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ;

2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail. Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur activité ;

3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein

 ;

d) Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC net annuel pour les exploitants à titre secondaire

.

####### Article D354-3-1

Pour bénéficier 

des aides mentionnées aux 2° et 3

de l'aide mentionnée au 1

° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit 

avoir fait l'objet de l'audit mentionné au 1° de l'article D. 354-1, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de ces aides. Cet audit doit démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration. L'exploitation doit également justifier,

répondre au moins à l'un des critères suivants

 au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

a) 

S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;

Les conditions prévues au

 présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.

###### Article D354-5

L'audit

, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 est attribuée,

 est réalisé

,

 au plus tard douze mois après la décision d'octroi de 

l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1

cette aide

, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;

2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

###### Article D354-7

A

Si, à

 partir de l'audit 

mentionné à

prévu au 1° de

 l'article D. 354-

5, si

3-2,

 une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de 

l'agriculteur

l'exploitation

, pour une période qui n'excède pas sept ans.

Ce plan comporte :

1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;

2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;

3° Une description des engagements de l'exploitant

 dont la

, comprenant notamment :

a) L'engagement d'établir une

 contribution 

doit être réelle, effective et représenter au moins 25 % des

propre aux

 coûts de restructuration

. Cette description comprend notamment :

b) L'engagement

 de ne pas augmenter sa capacité 

totale 

de production au cours du plan ;

c) L'engagement

 de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du plan de restructuration ;

4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;

5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs publics ;

6° Une présentation des résultats escomptés.

###### Article D354-9

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

- de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;

- de la fin du plan de restructuration pour 

les aides mentionnées aux 2° et 3

l'aide mentionnée au 2

° de ce même article.

###### Article D354-11

Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. 

Il comprend une participation de

Cette aide est prise en charge par

 l'Etat et

, le cas échéant, un

 ne peut donner lieu au versement d'un

 complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation agricole.

###### Article D354-12

L'aide à la 

restructuration

relance

 de l'exploitation

 agricole

 mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs

 ou

,

 des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de redressement ou de sauvegarde

, et du coût de la prestation hors taxes du suivi technico-économique

.

Les financeurs publics autres que l'Etat peuvent également prendre en charge tout ou partie des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative d'utilisation de matériel agricole prévue à l'article R. 522-1, ou à une association syndicale de propriétaires fonciers prévue par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ou à un centre de gestion agréé prévu par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974.

Le montant de l'aide comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement et les modalités de calcul de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté précise les cas dans lesquels l'aide est versée à une autre personne que son bénéficiaire.

Les plafonds alloués par l'Etat s'appliquent sous réserve de l'enveloppe annuelle allouée au préfet de département.