Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -49679,6 +49679,46 @@ e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles o |
| 49679 | 49679 |
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| 49680 | 49680 |
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints. |
| 49681 | 49681 |
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| 49682 |
+###### Sous-section 6 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres |
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| 49683 |
+ |
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| 49684 |
+####### Article D511-101-1 |
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| 49685 |
+ |
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| 49686 |
+La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a pour circonscription les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres. Son siège est situé à La Rochelle. |
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| 49687 |
+ |
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| 49688 |
+####### Article D511-101-2 |
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| 49689 |
+ |
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| 49690 |
+La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est composée : |
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| 49691 |
+ |
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| 49692 |
+1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont dix-huit membres représentant le département de la Charente-Maritime et dix-huit membres représentant le département des Deux-Sèvres ; |
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| 49693 |
+ |
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| 49694 |
+2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, l'un représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre le département des Deux-Sèvres ; |
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| 49695 |
+ |
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| 49696 |
+3° De douze membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département de la Charente-Maritime et trois membres représentant le département des Deux-Sèvres : |
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| 49697 |
+ |
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| 49698 |
+a) Les salariés de la production agricole ; |
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| 49699 |
+ |
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| 49700 |
+b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ; |
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| 49701 |
+ |
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| 49702 |
+4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, l'un représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le département des Deux-Sèvres ; |
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| 49703 |
+ |
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| 49704 |
+5° De quatorze membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : |
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| 49705 |
+ |
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| 49706 |
+a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants, dont l'un représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le département des Deux-Sèvres ; |
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| 49707 |
+ |
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| 49708 |
+b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de la Charente-Maritime ou dans le département des Deux-Sèvres, à raison de six représentants, dont trois représentant le département de la Charente-Maritime et trois représentant le département des Deux-Sèvres ; |
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| 49709 |
+ |
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| 49710 |
+c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants, dont l'un représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le département des Deux-Sèvres ; |
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| 49711 |
+ |
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| 49712 |
+d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants, dont l'un représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le département des Deux-Sèvres ; |
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| 49713 |
+ |
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| 49714 |
+e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants, dont l'un représentant le département de la Charente-Maritime et l'autre représentant le département des Deux-Sèvres ; |
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| 49715 |
+ |
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| 49716 |
+6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus pour les départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-12 du code forestier. |
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| 49717 |
+ |
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| 49718 |
+####### Article D511-101-3 |
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| 49719 |
+ |
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| 49720 |
+Le nombre des membres du bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est fixé par cette dernière, dans la limite de dix-huit membres, dont un président, cinq vice-présidents, un secrétaire et, au plus, onze secrétaires adjoints. Le premier vice-président est un élu du département dont n'est pas issu le président. |
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| 49721 |
+ |
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| 49682 | 49722 |
#### Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région |
| 49683 | 49723 |
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| 49684 | 49724 |
##### Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales |