Code rural (nouveau)

######## Article D751-86

L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.

La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.

Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent chapitre.

La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.

Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles

, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail,

 si les conséquences ne sont pas exactement connues

, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale

. Il adresse directement un 

de ces certificats

exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail,

 à la caisse et remet le second

 exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis d'interruption du travail

 à la victime. Les certificats médicaux 

adressés à la caisse

établis

 par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. 

La formule arrêtée pour ces certificats peut être utilisée par

Lorsque

 le praticien

 pour établir le certificat médical attestant

, au cours du traitement, 

établit 

la nécessité

 selon le cas, d'interrompre le travail ou

 de prolonger 

le repos.

l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale

Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.

####### Article D752-67

Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles

, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail,

 si les conséquences ne sont pas exactement connues

, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article D. 732-2-7

. Il adresse directement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, deux 

de ces certificats

exemplaires du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail,

 à la caisse de mutualité sociale agricole et remet le troisième 

exemplaire du certificat et, le cas échéant, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail 

à la victime

. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article D. 732-2-7

.

Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en triple exemplaire. Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et le troisième est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.

Hormis les cas de force majeure, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse de mutualité sociale agricole, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.

######## Article D813-50

Les effectifs d'élèves pris en compte

 pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9

 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire

 débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due

.

#### Article Annexe V à l'article D813-47

Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 

2021

2022

 conformément au tableau ci-dessous :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th></th>

  <th colspan="2">Rythme approprié</th>

 </tr>

 <tr>

  <

td align="left"/><td align="center">

  <th>

Par alternance</

td

th

>

  <

td align="center"

th

>Par une autre méthode pédagogique</

td

th

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Cycle court

4e, 3e</td>

  <td align="center">1,5</td>

  <td align="center">1,

77

85

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">CAPA</td>

  <td align="center">1,95</td>

  <td align="center">1,

95

98

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Cycle long

Baccalauréat</td>

  <td align="center">2</td>

  <td align="center">2</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Cycle supérieur court

BTSA</td>

  <td align="center">2</td>

  <td align="center">2</td>

 </tr>

</tbody></table>