Code rural (nouveau)

######### Article R717-15

I.-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5 du code du travail, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu à l'article L. 4624-1 du même code, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.

II.-Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 du code du travail et tout travailleur âgé de moins de 18 ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.

III.-Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est

, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou

, à tout moment, à sa demande, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

IV.-Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités de suivi de son état de santé, qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1.

V.-Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 717-16 du présent code, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues au sous-paragraphe 2.

######### Article R717-18

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, 

à 

celle du médecin du travail,

 ou à

 celle de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail

 ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 du code du travail, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 717-52-3 du présent code

.

Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

######### Article R717-52-2

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

Dans le champ de ses missions :

1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :

a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;

b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;

c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;

d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;

e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;

f) La construction ou les aménagements nouveaux ;

g) Les modifications apportées aux équipements ;

h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;

i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise.

2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L. 4622-3 du code du travail, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;

3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui exercent dans le cadre de protocoles 

prévus par l'article R. 717-52-3 du présent code 

et sous son autorité ;

4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.

Dans les services de santé au travail en agriculture, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social de la caisse de Mutualité sociale agricole, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.

######### Article R717-52-3

I.-

Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge et exercées en toute indépendance, conformément à l'article L. 4622-4 du code du travail.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le

II.-Le

 médecin du travail peut 

toutefois 

confier

 certaines activités, sous sa responsabilité

, dans le cadre de protocoles écrits, 

les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs 

aux collaborateurs médecins

,

 et

 aux internes

, aux candidats à l'autorisation d'exercice aux infirmiers, aux assistants de service

 en médecine du travail .

Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier

 en santé au travail 

ou aux autres membres de l'équipe

la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et aux paragraphes 2 et 3 de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 717-16-1, R. 717-16-2, R. 717-26-4 et R. 717-26-6 du présent code et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 717-16-3, sous les réserves suivantes :

III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de santé au travail et, lorsqu'une équipe

 pluridisciplinaire 

en santé au

a été mise en place, aux membres de cette équipe.

1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du

 travail

 ;

3° Exercées

 dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé 

déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions 

dont les conditions d'exercice 

sont régies par le

relèvent de ce

 code 

de la santé publique.

V.-

Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Si cette absence excède trois mois, son remplacement est de droit.

######## Article R712-52-12

Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce 

ses

les

 missions 

propres

dévolues par le présent code

 et celles 

définies

déléguées

 par le médecin du travail, 

sur la base des protocoles écrits mentionnés

selon les modalités prévues

 à l'article R. 717-52-3 du présent code.

######## Article R717-52-13

Un entretien infirmier peut être mis en place

, dans le cadre des protocoles mentionnés à l'article R. 717-52-3. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié

 en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité

.

L'infirmier peut également

, dans le cadre de ces protocoles, effectuer des examens complémentaires,

 réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui

.

Les actions prévues par le présent article sont réalisées

 dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour.

######## Article R717-54

Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, 

ce personnel est recruté après avis du médecin de ce service ; L'infirmier

l'infirmier

 assure ses missions de santé au travail

 qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées,

 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise

 dans le cadre de protocoles écrits

.

Dans les autres entreprises, l'infirmier assure ses missions de santé au travail

 qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées,

 sous l'autorité du médecin du service de santé au travail en agriculture intervenant dans l'entreprise

,

.

Les missions déléguées à l'infirmier le sont

 dans 

le cadre de protocoles écrits

les conditions prévues à l'article R. 717-52-3

.

Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les infirmiers de l'entreprise.

######## Article R717-56-1

Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le personnel infirmier est 

recruté ou 

licencié avec l'accord du médecin du travail, chef du service.

Son rôle est exclusivement préventif, excepté en cas

A l'exception des situations

 d'urgence

, les missions de l'infirmier sont principalement orientées vers la prévention

.