Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -53997,7 +53997,7 @@ a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des |
| 53997 | 53997 |
|
| 53998 | 53998 |
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; |
| 53999 | 53999 |
|
| 54000 |
-c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; |
|
| 54000 |
+c) Le commissaire général au développement durable ; |
|
| 54001 | 54001 |
|
| 54002 | 54002 |
d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ; |
| 54003 | 54003 |
|