Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 1er février 2022 (version 20e2736)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 2022.

... ...
@@ -39569,6 +39569,30 @@ Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination
39569 39569
 
39570 39570
 Elle transmet son avis au ministre chargé de l'environnement.
39571 39571
 
39572
+###### Sous-section 6 : Produits de biocontrôle
39573
+
39574
+####### Article D253-33-1
39575
+
39576
+I.-Peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont :
39577
+
39578
+1° Des substances d'origine naturelle animale, végétale ou minérale naturellement présentes et identifiées en l'état dans la nature, qui sont soit extraites d'un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et sont strictement identiques à la substance naturelle ;
39579
+
39580
+2° Des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons ;
39581
+
39582
+3° Des micro-organismes et des médiateurs chimiques ;
39583
+
39584
+Toutefois, ne peuvent figurer sur ces listes :
39585
+
39586
+1° Les produits contenant une substance active dont on envisage la substitution conformément aux critères du point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
39587
+
39588
+2° Les produits dont la classification, comporte, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, l'une des mentions suivantes :
39589
+
39590
+H300, H301, H310, H311, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373 ;
39591
+
39592
+3° Les produits dont la classification, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, comporte la mention de danger H400 ou H410, sauf si le type de formulation et le mode d'application conduisent à une exposition négligeable des organismes non ciblés.
39593
+
39594
+II.-Les produits comprenant un dispositif associant un attractant à une substance active à effet insecticide peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 sur la base de la conformité du seul attractant aux conditions prévues au I, dès lors que le dispositif permet d'éviter la dissémination de l'insecticide dans l'environnement.
39595
+
39572 39596
 ##### Section 2 : Confidentialité, information et protection des données
39573 39597
 
39574 39598
 ###### Article R253-34