Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 27 décembre 2021 (version 1a64603)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2021.

... ...
@@ -55993,17 +55993,70 @@ Au sein de chacune de ces deux catégories, constituent une même production les
55993 55993
 
55994 55994
 III.-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de l'article L. 640-2 ou les produits relevant d'un même signe d'identification de la qualité et de l'origine.
55995 55995
 
55996
-###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.
55996
+###### Article R631-6
55997 55997
 
55998
-####### Article R631-7
55998
+Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :
55999 55999
 
56000
-En application de l'article L. 631-24-2, l'achat de lait de vache cru livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
56000
+<table border="1"><tbody>
56001
+ <tr>
56002
+  <th>Produits agricoles concernés</th>
56003
+  <th>Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné</th>
56004
+  <th>Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné</th>
56005
+ </tr>
56006
+ <tr>
56007
+  <td align="center">Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande</td>
56008
+  <td align="center">100 000 euros</td>
56009
+  <td align="center">10 000 euros</td>
56010
+ </tr>
56011
+ <tr>
56012
+  <td align="center">Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande</td>
56013
+  <td align="center">100 000 euros</td>
56014
+  <td align="center">10 000 euros</td>
56015
+ </tr>
56016
+ <tr>
56017
+  <td align="center">Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande</td>
56018
+  <td align="center">100 000 euros</td>
56019
+  <td align="center">10 000 euros</td>
56020
+ </tr>
56021
+ <tr>
56022
+  <td align="center">Bovins sous signes officiels de qualité</td>
56023
+  <td align="center">100 000 euros</td>
56024
+  <td align="center">10 000 euros</td>
56025
+ </tr>
56026
+ <tr>
56027
+  <td align="center">Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité</td>
56028
+  <td align="center">100 000 euros</td>
56029
+  <td align="center">10 000 euros</td>
56030
+ </tr>
56031
+ <tr>
56032
+  <td align="center">Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022</td>
56033
+  <td align="center">780 000 euros</td>
56034
+  <td align="center">10 000 euros</td>
56035
+ </tr>
56036
+ <tr>
56037
+  <td align="center">Lait de vache cru</td>
56038
+  <td align="center">700 000 euros</td>
56039
+  <td align="center">-</td>
56040
+ </tr>
56041
+ <tr>
56042
+  <td align="center">Lait de chèvre cru</td>
56043
+  <td align="center">700 000 euros</td>
56044
+  <td align="center">-</td>
56045
+ </tr>
56046
+ <tr>
56047
+  <td align="center">Lait de brebis cru</td>
56048
+  <td align="center">700 000 euros</td>
56049
+  <td align="center">-</td>
56050
+ </tr>
56051
+</tbody></table>
56001 56052
 
56002
-Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24 sont réunies, le contrat est précédé d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et l'acheteur, qui est soumis aux mêmes dispositions.
56053
+###### Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache.
56054
+
56055
+####### Article R631-7
56003 56056
 
56004
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux acheteurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 700 000 euros.
56057
+Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.
56005 56058
 
56006
-Toutefois, les articles R. 631-8 et R. 631-9 s'appliquent à tout contrat ou accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l'article L. 631-24, quel que soit le chiffre d'affaires de l'acheteur.
56059
+Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6.
56007 56060
 
56008 56061
 ####### Article R631-8
56009 56062
 
... ...
@@ -56013,7 +56066,7 @@ Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait
56013 56066
 
56014 56067
 Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus au contrat et à l'accord cadre.
56015 56068
 
56016
-Pour l'application du II de l'article L. 631-24-2, le prix de base du lait est communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou l'accord-cadre.
56069
+Pour l'application du VIII de l'article L. 631-24, le prix de base du lait est communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou l'accord-cadre.
56017 56070
 
56018 56071
 ####### Article R631-9
56019 56072
 
... ...
@@ -56033,7 +56086,7 @@ III.-Au titre des modalités de paiement mentionnées au 4° du III de l'article
56033 56086
 
56034 56087
 ####### Article R631-10
56035 56088
 
56036
-La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au quatrième alinéa du III de l'article L. 631-24-2.
56089
+La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au douzième alinéa du III de l'article L. 631-24.
56037 56090
 
56038 56091
 Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à cet avenant.
56039 56092