Code rural (nouveau)

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -32864,6 +32864,18 @@ Le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidé
                      Pour les établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle et les formations militaires du ministère de l'intérieur, les contrôles de l'exécution des mesures de protection des animaux sont effectués par les vétérinaires des armées.
                     +####### Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses
+                    +
                     +######## Article D214-38
+                    +
                     +Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.
+                    +
                     +Pour l'application de ce même article, constituent un réaménagement de bâtiment :
+                    +
                     +1° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
+                    +
                     +2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.
+                    +
                      ##### Section 3 : Le transport.
                      ###### Article R214-49