Code rural (nouveau)

##### Article D712-21

L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève :

1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;

2° La fin du contrat de travail.

Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :

a) les noms et prénoms du salarié concerné ;

b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;

c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.

La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes :

1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer le 

gain journalier de base

revenu d'activité antérieur retenu

 pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;

2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .

####### Article R742-13

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe

,

 pour les salariés agricoles 

:

1° Les

les

 modalités selon lesquelles est déterminé le 

gain journalier

revenu d'activité antérieur

 servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement, prévu à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale

 ;

L'attestation

 de salaires 

défini

définie

 à l'article R. 323-10 du 

code de la sécurité sociale ;

3° Le modèle du

même code, le

 carnet de maternité prévu à l'article R. 331-4 du 

code de la sécurité sociale ;

4° Le modèle de

même code et la

 demande de pension d'invalidité

, prévu

 prévue

 à l'article R. 341-8 du 

code de la sécurité sociale

même code

, et les pièces à y annexer

, sont établis au moyen de formulaires homologués

.