Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 novembre 2020 (version 0c5fa3a)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2020.

... ...
@@ -61169,7 +61169,25 @@ Sont soumis au contrôle de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 le
61169 61169
 
61170 61170
 La dénomination " méteil ” est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 % au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.
61171 61171
 
61172
-#### Chapitre VII : Les oléagineux
61172
+###### Article D666-31
61173
+
61174
+Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :
61175
+
61176
+1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;
61177
+
61178
+2° Identification du site de stockage ;
61179
+
61180
+3° Activités du site de stockage ;
61181
+
61182
+4° Capacités du site de stockage ;
61183
+
61184
+5° Equipements présents sur le site ;
61185
+
61186
+6° Raccordements aux réseaux de transport.
61187
+
61188
+Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
61189
+
61190
+#### Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
61173 61191
 
61174 61192
 ##### Article D667-1
61175 61193
 
... ...
@@ -61177,7 +61195,11 @@ Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navet
61177 61195
 
61178 61196
 ##### Article D667-2
61179 61197
 
61180
-Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables, mutatis mutandis, à la collecte des oléagineux.
61198
+Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.
61199
+
61200
+##### Article D667-3
61201
+
61202
+Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.
61181 61203
 
61182 61204
 ### Titre VII : Dispositions pénales
61183 61205
 
... ...
@@ -61383,7 +61405,7 @@ Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guade
61383 61405
 
61384 61406
 ###### Article D691-2
61385 61407
 
61386
-Les articles D. 666-1 à D. 666-30 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
61408
+Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
61387 61409
 
61388 61410
 ###### Article D691-3
61389 61411
 
... ...
@@ -61401,7 +61423,9 @@ Ne sont pas applicables à Mayotte :
61401 61423
 
61402 61424
 2° L'article R. 651-1 ;
61403 61425
 
61404
-3° Les articles D. 666-1 à D. 666-30.
61426
+3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;
61427
+
61428
+4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
61405 61429
 
61406 61430
 ###### Article R691-5
61407 61431
 
... ...
@@ -61703,6 +61727,10 @@ Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le
61703 61727
 
61704 61728
 Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
61705 61729
 
61730
+###### Article D693-1-1
61731
+
61732
+Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
61733
+
61706 61734
 ##### Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
61707 61735
 
61708 61736
 ###### Article D693-2
... ...
@@ -61907,9 +61935,11 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
61907 61935
 
61908 61936
 3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;
61909 61937
 
61910
-4° Les articles D. 666-1 à D. 666-30 ;
61938
+4° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;
61939
+
61940
+5° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;
61911 61941
 
61912
-5° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.
61942
+6° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.
61913 61943
 
61914 61944
 Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
61915 61945