Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 octobre 2020 (version d2bb4c8)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2020.

34664 34664
###### Article D230-1
34665 34665

                                                                                    
34666 34666
L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président 
désigné dans les conditions prévues à l'article D. 230-2 
et d'un secrétariat
.
34667

                                                                                    
34668 34666
Il est constitué d'une section nutritionnelle chargée des questions relatives à l'offre et aux caractéristiques des aliments, d'une section sanitaire et d'une section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation
.
34669 34667

                                                                                    
34670 34668
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3, l'Observatoire de l'alimentation :
34671 34669

                                                                                    
34672 34670
- recueille auprès des services et établissements publics compétents les données et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
34673 34671
- demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ;
34674 34672
- réalise des études ;
34675 34673
- construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps l'évolution des données qu'il recueille ;
34676 34674
- produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait analyser ;
34677 34675
- met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose et l'analyse qu'il en a réalisée ;
34678 34676
- peut passer des conventions.
   

                    
34680 34678
###### Article D230-2
34681 34679

                                                                                    
34682 34680
Le président
La présidence
 de l'Observatoire de l'alimentation est 
nommé par arrêté des ministres chargés
assurée successivement, à chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par le directeur général
 de l'alimentation, 
le directeur général 
de la santé et
 le directeur général de la concurrence,
 de la consommation
, pour une durée de trois ans. Un vice-président, chargé de remplacer le président absent ou empêché, est nommé dans les mêmes conditions.
 et de la répression des fraudes.
   

                    
34684 34682
###### Article D230-3
34685 34683

                                                                                    
34686 34684
Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2, le
Le
 conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :
34687 34685

                                                                                    
34688 34686
1° Trois représentants de l'Etat :
34689 34687

                                                                                    
34690 34688
- le directeur général de l'alimentation ;
34691 34689
- le directeur général de la santé ;
34692 34690
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
34693 34691

                                                                                    
34694 34692
2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
34695 34693

                                                                                    
34696 34694
3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
34697 34695

                                                                                    
34698 34696
Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels ;
34699

                                                                                    
34700
5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de la distribution et de la restauration :
34701

                                                                                    
34702
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
34703
- deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
34704
- un représentant des coopératives agricoles ;
34705
- deux représentants des industries agroalimentaires ;
34706 34696
- un représentant des industries
Le président du Conseil national
 de l'alimentation 
animale ;
34707
- trois représentants
34696
;
34697

                                                                                    
34698
5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
34699

                                                                                    
34707 34700
6° Le président de la Fédération
 du commerce et de la distribution ;
34708
- deux représentants
34708 34702
7° Le président
 de la 
restauration collective, dont un en régie directe et un en régie concédée ;
34709
- deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4 ;
34710

                                                                                    
34711
6° Deux représentants des associations nationales de consommateurs.
34712

                                                                                    
34713 34702
Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et
Confédération
 de la consommation, 
pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions
du logement et du cadre de vie ;
34703

                                                                                    
34713 34704
8° Le président de la Fédération nationale familles rurales
.
34714 34705

                                                                                    
34715 34706
Les représentants de l'Etat
 et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2 quand il ne supplée pas le président
 assistent au conseil d'orientation technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil d'orientation technique ont chacun une voix.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
34716

                                                                                    
34717
Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.
   

                    
34719 34708
###### Article D230-4
34720 34709

                                                                                    
34721 34710
Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le
Le
 comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé 
du vice-président mentionné à l'article D. 230-2 et 
des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.
   

                    
34753 34742
###### Article D230-8
34754 34743

                                                                                    
34755 34744
Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation 
et de chacune de ses sections 
est assuré par la direction générale de l'alimentation.
   

                    
69432
######## Article D732-29-4
69433

                        
69434
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
   

                    
69436
######## Article D732-29-5
69437

                        
69438
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3.
69439

                        
69440
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation prévue en cas de décès de l'enfant mentionnée à l'article L. 732-12-3, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré sans délai, accompagnée d'un acte de décès.
69441

                        
69442
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 732-25, le service de remplacement est tenu, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.