Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 43531 | 43531 |
####### Article D343-4 |
| 43532 | 43532 | |
| 43533 | 43533 |
Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : |
| 43534 | 43534 | |
| 43535 | 43535 |
1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ; |
| 43536 | 43536 | |
| 43537 | 43537 |
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ; |
| 43538 | 43538 | |
| 43539 | 43539 |
3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ; |
| 43540 | 43540 | |
| 43541 | 43541 |
4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée : |
| 43542 | 43542 | |
| 43543 | 43543 |
- d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " “ conduite et gestion de l'exploitation l'entreprise agricole " ” ou au brevet professionnel option " “ responsable d'exploitation d'entreprise agricole " ” , procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau IV 4 agricole ; |
| 43544 | 43544 |
- d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ; |
| 43545 | 43545 | |
| 43546 | 43546 |
5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; |
| 43547 | 43547 | |
| 43548 | 43548 |
6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; |
| 43549 | 43549 | |
| 43550 | 43550 |
7° S'installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
| 43551 | 43551 | |
| 43552 | 43552 |
Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes : |
| 43553 | 43553 | |
| 43554 | 43554 |
- se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ; |
| 43555 | 43555 |
- justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau IV 4 non agricole ; |
| 43556 | 43556 |
- disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide. |
| 43558 | 43558 |
####### Article D343-4-1 |
| 43559 | 43559 | |
| 43560 | 43560 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'exploitation d'entreprise agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles nécessaire à l'obtention permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° de l'article D. 343-4. |
| 43562 | 43562 |
####### Article D343-5 |
| 43563 | 43563 | |
| 43564 | 43564 |
Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : |
| 43565 | 43565 | |
| 43566 | 43566 |
1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ; |
| 43567 | 43567 | |
| 43568 | 43568 |
2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation ; |
| 43569 | 43569 | |
| 43570 | 43570 |
3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ; |
| 43571 | 43571 | |
| 43572 | 43572 |
4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation. L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D. 343-9 ; |
| 43573 | 43573 | |
| 43574 | 43574 |
5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ; |
| 43575 | 43575 | |
| 43576 | 43576 |
6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné à l'avant-dernier alinéa au 4° de l'article D. 343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ; |
| 43577 | 43577 | |
| 43578 | 43578 |
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ; |
| 43579 | 43579 | |
| 43580 | 43580 |
8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ; |
| 43581 | 43581 | |
| 43582 | 43582 |
9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ; |
| 43583 | 43583 | |
| 43584 | 43584 |
10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ; |
| 43585 | 43585 | |
| 43586 | 43586 |
11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ; |
| 43587 | 43587 | |
| 43588 | 43588 |
12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise. |
| 43793 | 43793 |
####### Article D343-21 |
| 43794 | 43794 | |
| 43795 | 43795 |
I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois quatre ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé : |
| 43796 | 43796 |
- d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en agriculture ; |
| 43797 | 43797 |
- d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de formation professionnelle continue régionale ; |
| 43798 | 43798 |
- d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci. |
| 43799 | 43799 | |
| 43800 | 43800 |
II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission. |
| 43801 | 43801 | |
| 43802 | 43802 |
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région après avis du comité régional de l'installation et de la transmission. |
| 43804 | 43804 |
####### Article D343-21-1 |
| 43805 | 43805 | |
| 43806 | 43806 |
Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour trois quatre ans à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé. |
| 43807 | 43807 | |
| 43808 | 43808 |
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission. |
| 43809 | 43809 | |
| 43810 | 43810 |
Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région après avis du comité régional de l'installation et de la transmission. |