Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -70206,6 +70206,10 @@ L'intéressé doit adresser à l'organisme dont il relève son contrat de travai |
70206 | 70206 |
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70207 | 70207 |
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article L. 732-23 du présent code est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
70208 | 70208 |
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70209 |
+########## Article D732-86 |
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70210 |
+ |
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70211 |
+Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de mutualité sociale agricole de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 732-30 et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18. |
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70212 |
+ |
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70209 | 70213 |
######### Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre. |
70210 | 70214 |
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70211 | 70215 |
########## Article D732-87 |