Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 26342 | 26342 |
####### Article R141-7 |
| 26343 | 26343 | |
| 26344 | 26344 |
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité. |
| 26345 | 26345 | |
| 26346 | 26346 |
Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent aux ministres au préfet , accompagnés de leur avis. |
| 40678 | 40678 |
###### Article D274-2 |
| 40679 | 40679 | |
| 40680 | 40680 |
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
| 40681 | 40681 | |
| 40682 | 40682 |
1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil général et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son président ; |
| 40683 | 40683 | |
| 40684 | 40684 |
2° Les références au préfet de région ou de département sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
| 40685 | 40685 | |
| 40686 | 40686 |
3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ; |
| 40687 | 40687 | |
| 40688 | 40688 |
4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |
| 40689 | 40689 | |
| 40690 | 40690 |
5° La référence à l'établissement de l'élevage est remplacée par la référence au service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux ; |
| 40691 | 40691 | |
| 40692 | 40692 |
6° Les références au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental chargé de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; |
| 40693 | 40693 | |
| 40694 | 40694 |
7° La référence au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; |
| 40695 | 40695 | |
| 40696 | 40696 |
8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. |