Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 2019 (version 727866d)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2019.

... ...
@@ -18606,6 +18606,10 @@ Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excè
18606 18606
 
18607 18607
 Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
18608 18608
 
18609
+######## Article L732-41-1
18610
+
18611
+La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.
18612
+
18609 18613
 ######## Article L732-42
18610 18614
 
18611 18615
 Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 732-41, à une pension de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
... ...
@@ -18860,6 +18864,8 @@ II.-Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avo
18860 18864
 
18861 18865
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
18862 18866
 
18867
+III.-Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.
18868
+
18863 18869
 ####### Article L732-63
18864 18870
 
18865 18871
 I. ― Peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet :