Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -18606,6 +18606,10 @@ Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excè |
18606 | 18606 |
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18607 | 18607 |
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt. |
18608 | 18608 |
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18609 |
+######## Article L732-41-1 |
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18610 |
+ |
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18611 |
+La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. |
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18612 |
+ |
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18609 | 18613 |
######## Article L732-42 |
18610 | 18614 |
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18611 | 18615 |
Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-34 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 732-41, à une pension de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. |
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@@ -18860,6 +18864,8 @@ II.-Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avo |
18860 | 18864 |
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18861 | 18865 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
18862 | 18866 |
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18867 |
+III.-Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. |
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18868 |
+ |
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18863 | 18869 |
####### Article L732-63 |
18864 | 18870 |
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18865 | 18871 |
I. ― Peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet : |