Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -55757,7 +55757,9 @@ Il délibère sur toutes les questions concernant : |
55757 | 55757 |
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55758 | 55758 |
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ; |
55759 | 55759 |
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55760 |
-3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique. |
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55760 |
+3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ; |
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55761 |
+ |
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55762 |
+4° Les transactions. |
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55761 | 55763 |
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55762 | 55764 |
####### Article R642-4 |
55763 | 55765 |
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... | ... |
@@ -55775,7 +55777,9 @@ Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des secte |
55775 | 55777 |
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55776 | 55778 |
Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim. |
55777 | 55779 |
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55778 |
-Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il prend toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il peut déléguer ces compétences au directeur. |
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55780 |
+Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels l'institut est partie. |
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55781 |
+ |
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55782 |
+Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent, déléguer ces attributions au directeur. |
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55779 | 55783 |
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55780 | 55784 |
###### Sous-section 2 : Les comités nationaux |
55781 | 55785 |
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