Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 octobre 2019 (version fd85e00)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2019.

... ...
@@ -55757,7 +55757,9 @@ Il délibère sur toutes les questions concernant :
55757 55757
 
55758 55758
 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
55759 55759
 
55760
-3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
55760
+3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;
55761
+
55762
+4° Les transactions.
55761 55763
 
55762 55764
 ####### Article R642-4
55763 55765
 
... ...
@@ -55775,7 +55777,9 @@ Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des secte
55775 55777
 
55776 55778
 Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.
55777 55779
 
55778
-Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il prend toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il peut déléguer ces compétences au directeur.
55780
+Dans le cadre des règles définies par le conseil permanent, le président de ce conseil a qualité pour représenter l'institut dans tous les actes de la vie civile, prendre toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels l'institut est partie.
55781
+
55782
+Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent, déléguer ces attributions au directeur.
55779 55783
 
55780 55784
 ###### Sous-section 2 : Les comités nationaux
55781 55785