Code rural (nouveau)

###### Article L205-7

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent :

1° 

Se

Sur place ou sur convocation, recueillir tout renseignement, toute justification et se

 faire remettre copie des documents

 professionnels

 de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, 

propres à faciliter l'accomplissement de leur mission

nécessaires aux contrôles

 ;

2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;

3° 

Recueillir les observations

Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions

 de toute personne

 présente

 susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations

. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction

.

II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle. L'analyse est confiée à l'un des laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.

Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.

III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie :

1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;

2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement d'une infraction.

IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République avec les procès-verbaux constatant les infractions.

###### Article L254-10

A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il

Il

 est mis en place

 en métropole

 un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.

###### Article L254-10-1

I.

 – 

-

Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes 

qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à

auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de

 l'article L. 

254-10

213-10-8 du code de l'environnement

. Ces personnes sont dénommées les “ obligés ”.

L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions.

II.

 – 

-

L'autorité administrative notifie à chaque obligé

 pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans,

 l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe

 du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

 en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement.

Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent. Elle est exprimée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

###### Article L254-10-2

Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés

 ou d'éligibles

.

Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.

###### Article L254-10-3

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé

 ou éligible

. Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés

 et les éligibles

.

###### Article L254-10-9

Les modalités d'application de la présente section 

et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée 

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

##### Article L273-3

Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ne

Ne

 sont pas applicables à Saint-Martin

 :

1° Les articles L

.

 211-31 et L. 211-32 ;