Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
53079 | 53079 |
####### Article D615-38 |
53080 | 53080 | |
53081 | 53081 |
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : |
53082 | 53082 | |
53083 | 53083 |
1° Une aide à la production de blé dur, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, qui fait peser un risque réel de fragilisation de toute la filière ; |
53084 | 53084 | |
53085 | 53085 |
2° Une aide à la production de prunes destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; |
53086 | 53086 | |
53087 | 53087 |
3° Une aide à la production de cerises destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; |
53088 | 53088 | |
53089 | 53089 |
4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; |
53090 | 53090 | |
53091 | 53091 |
5° Une aide à la production de poires destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; |
53092 | 53092 | |
53093 | 53093 |
6° Une aide à la production de tomates destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; |
53094 | 53094 | |
53095 | 53095 |
7° Une aide à la production de pommes de terre féculières, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; |
53096 | 53096 | |
53097 | 53097 |
8° Une aide à la production de chanvre, visant à soutenir la production et à maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; |
53098 | 53098 | |
53099 | 53099 |
9° Une aide à la production de houblon, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter l'abandon de la production traditionnelle de houblon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; |
53100 | 53100 | |
53101 | 53101 |
10° Une aide à la production de semences de graminées, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences et à permettre d'approvisionner le marché en semences, en vue d'assurer l'autonomie fourragère des exploitations ; |
53102 | 53102 | |
53103 | 53103 |
11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères et à favoriser l'indépendance protéique des exploitations d'élevage ; |
53104 | 53104 | |
53105 | 53105 |
12° Une aide à la production de soja, destinée au maintien des surfaces consacrées à la production de soja, afin de favoriser l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ; |
53106 | 53106 | |
53107 | 53107 |
13° Une aide à la production de protéagineux, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de protéagineux, afin de favoriser l'indépendance protéique des filières de l'élevage ; |
53108 | 53108 | |
53109 | 53109 |
14° Une aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère dans les filières de l'élevage ; |
53110 | 53110 | |
53111 | 53111 |
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ; |
53112 | ||
53111 | 53113 |
16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière . |
53113 | 53115 |
####### Article D615-39 |
53114 | 53116 | |
53115 | 53117 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface éligible aux soutiens couplés. |
53116 | 53118 | |
53117 | 53119 |
Il précise, en outre : |
53118 | 53120 | |
53119 | 53121 |
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que modalités selon lesquelles le demandeur doit s'engager à respecter justifie destiner ses produits à un collecteur de céréales ; |
53120 | 53122 | |
53121 | 53123 |
2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation d'Ente , le rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la prune d'ente et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ; |
53122 | 53124 | |
53123 | 53125 |
3° Pour l'aide à la production de cerises destinées Bigarreau, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation , les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la cerise bigarreau ; |
53124 | 53126 | |
53125 | 53127 |
4° Pour l'aide à la production de pêches destinées Pavie, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation , les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la pêche pavie ; |
53126 | 53128 | |
53127 | 53129 |
5° Pour l'aide à la production de poires destinées Williams, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation , les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la poire Williams ; |
53128 | 53130 | |
53129 | 53131 |
6° Pour l'aide à la production de tomates destinées d'industrie, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation , les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la tomate d'industrie ; |
53130 | 53132 | |
53131 | 53133 |
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que les modalités selon lesquelles le demandeur doit s'engager à respecter justifie destiner ses produits à la transformation ; |
53132 | 53134 | |
53133 | 53135 |
8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la multiplication de semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter ; |
53134 | 53136 | |
53135 | 53137 |
9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que modalités selon lesquelles le demandeur doit s'engager à respecter justifie destiner ses produits à la multiplication de semences ; |
53136 | 53138 | |
53137 | 53139 |
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses fourragères éligibles ainsi que le les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal d'unités d'unité gros bovins (UGB) et les conditions de contractualisation à respecter qu'il définit ; |
53138 | 53140 | |
53139 | 53141 |
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit s'engager à respecter ; |
53140 | 53142 | |
53141 | 53143 |
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que modalités selon lesquelles le demandeur doit s'engager à respecter justifie destiner ses produits à la transformation ; |
53142 | 53144 | |
53143 | 53145 |
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les variétés espèces de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que modalités selon lesquelles le demandeur doit s'engager à respecter. justifie destiner ses produits à la multiplication de semences. |