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@@ -8869,24 +8869,6 @@ Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le |
8869 | 8869 |
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8870 | 8870 |
Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son renouvellement. |
8871 | 8871 |
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8872 |
-##### Article L330-4 |
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8873 |
- |
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8874 |
-I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est : |
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8875 |
- |
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8876 |
-1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son arrivée sur l'exploitation ; |
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8877 |
- |
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8878 |
-2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur l'exploitation. |
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8879 |
- |
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8880 |
-Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. |
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8881 |
- |
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8882 |
-Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au III. |
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8883 |
- |
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8884 |
-II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord du propriétaire sur la transmission du bail. |
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8885 |
- |
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8886 |
-III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission. |
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8887 |
- |
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8888 |
-IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris en compte au titre de ces deux dispositifs. |
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8889 |
- |
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8890 | 8872 |
##### Article L330-5 |
8891 | 8873 |
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8892 | 8874 |
Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40. |
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@@ -11927,7 +11909,7 @@ Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les organisat |
11927 | 11909 |
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11928 | 11910 |
II. – La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement. |
11929 | 11911 |
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11930 |
-La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. |
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11912 |
+La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la commission paritaire de l'établissement concerné, quel que soit le nombre de votants. |
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11931 | 11913 |
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11932 | 11914 |
Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations signataires. |
11933 | 11915 |
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@@ -11971,11 +11953,11 @@ L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leu |
11971 | 11953 |
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11972 | 11954 |
##### Article L514-3-2 |
11973 | 11955 |
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11974 |
-Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code. |
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11956 |
+Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à l'article L. 2141-5 du même code. |
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11975 | 11957 |
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11976 |
-Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code. |
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11958 |
+Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code. |
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11977 | 11959 |
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11978 |
-Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de délégué syndical central régional ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code. |
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11960 |
+Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code. |
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11979 | 11961 |
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11980 | 11962 |
Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Il est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2421-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues aux articles L. 2432-1 à L. 2437-1 du même code. |
11981 | 11963 |
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... | ... |
@@ -12023,15 +12005,7 @@ La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux col |
12023 | 12005 |
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12024 | 12006 |
##### Article L515-4 |
12025 | 12007 |
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12026 |
-Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail. |
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12027 |
- |
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12028 |
-Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois. |
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12029 |
- |
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12030 |
-Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 412-18 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats. |
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12031 |
- |
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12032 |
-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. |
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12033 |
- |
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12034 |
-Les dispositions de l'article L. 412-19 du code du travail sont applicables aux salariés visés par le présent article. |
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12008 |
+Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de trois mois. Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats. Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié. Les dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail sont applicables aux salariés visés par le présent article. |
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12035 | 12009 |
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12036 | 12010 |
##### Article L515-5 |
12037 | 12011 |
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... | ... |
@@ -15891,9 +15865,9 @@ Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une c |
15891 | 15865 |
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15892 | 15866 |
###### Article L714-3 |
15893 | 15867 |
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15894 |
-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance. |
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15868 |
+Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance. |
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15895 | 15869 |
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15896 |
-La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions concernant : |
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15870 |
+La convention prévue au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions concernant : |
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15897 | 15871 |
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15898 | 15872 |
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation ; |
15899 | 15873 |
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... | ... |
@@ -15901,7 +15875,7 @@ La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des |
15901 | 15875 |
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15902 | 15876 |
La rémunération des salariés est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. |
15903 | 15877 |
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15904 |
-A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat. |
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15878 |
+A défaut de convention, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'agent de contrôle de l'inspection du travail donnée après avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat. |
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15905 | 15879 |
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15906 | 15880 |
###### Article L714-4 |
15907 | 15881 |
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... | ... |
@@ -16036,7 +16010,7 @@ En outre les personnes physiques qui se rendent coupables des infractions défin |
16036 | 16010 |
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16037 | 16011 |
###### Article L717-7 |
16038 | 16012 |
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16039 |
-Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel. Elles apportent également leur contribution à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail. |
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16013 |
+Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département. Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont dépourvues de comité social et économique. Elles apportent également leur contribution à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail. |
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16040 | 16014 |
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16041 | 16015 |
Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord collectif national étendu ou, à défaut, par décret. |
16042 | 16016 |
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... | ... |
@@ -16088,7 +16062,7 @@ Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de |
16088 | 16062 |
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16089 | 16063 |
Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de travail étendu. |
16090 | 16064 |
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16091 |
-Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par les articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail. La contribution qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute. |
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16065 |
+Le comité exerce les attributions dévolues aux comités sociaux et économiques par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail. La contribution qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute. |
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16092 | 16066 |
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16093 | 16067 |
Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. |
16094 | 16068 |
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... | ... |
@@ -16211,19 +16185,21 @@ L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail. |
16211 | 16185 |
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16212 | 16186 |
##### Article L719-10 |
16213 | 16187 |
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16214 |
-L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; |
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16188 |
+L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail en cas de manquement : |
|
16189 |
+ |
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16190 |
+1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; |
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16215 | 16191 |
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16216 |
-2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L. 714-5, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ; |
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16192 |
+2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l'article L. 714-1, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention ou d'accord collectif ; |
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16217 | 16193 |
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16218 |
-3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et les mesures réglementaires prises pour leur application ; |
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16194 |
+3° Aux dispositions relatives au décompte du temps de travail prévues à l'article L. 713-20 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; |
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16219 | 16195 |
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16220 |
-4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 relatives à l'hébergement. |
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16196 |
+4° Aux dispositions de l'article L. 716-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application relatives à l'hébergement. |
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16221 | 16197 |
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16222 | 16198 |
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. |
16223 | 16199 |
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16224 | 16200 |
##### Article L719-11 |
16225 | 16201 |
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16226 |
-Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 719-10. |
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16202 |
+Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10. |
|
16227 | 16203 |
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16228 | 16204 |
### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles |
16229 | 16205 |
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... | ... |
@@ -16919,7 +16895,7 @@ c) Six membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la |
16919 | 16895 |
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16920 | 16896 |
2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés par l'union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans. |
16921 | 16897 |
|
16922 |
-Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés. |
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16898 |
+Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés. |
|
16923 | 16899 |
|
16924 | 16900 |
######## Article L723-30 |
16925 | 16901 |
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... | ... |
@@ -16929,7 +16905,7 @@ Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend s |
16929 | 16905 |
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16930 | 16906 |
2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales. |
16931 | 16907 |
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16932 |
-Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés. |
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16908 |
+Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés. |
|
16933 | 16909 |
|
16934 | 16910 |
Chaque département est également représenté au sein de chaque collège du conseil d'administration d'une caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole. |
16935 | 16911 |
|
... | ... |
@@ -16957,7 +16933,7 @@ c) Six administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la ma |
16957 | 16933 |
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16958 | 16934 |
2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union nationale des associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans ; |
16959 | 16935 |
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16960 |
-3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés. |
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16936 |
+3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés. |
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16961 | 16937 |
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16962 | 16938 |
######## Article L723-33 |
16963 | 16939 |
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... | ... |
@@ -17059,7 +17035,7 @@ Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Con |
17059 | 17035 |
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17060 | 17036 |
####### Article L723-41 |
17061 | 17037 |
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17062 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme. |
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17038 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme. |
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17063 | 17039 |
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17064 | 17040 |
###### Sous-section 2 : Secret professionnel. |
17065 | 17041 |
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... | ... |
@@ -18000,7 +17976,7 @@ III. ― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une i |
18000 | 17976 |
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18001 | 17977 |
Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret. |
18002 | 17978 |
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18003 |
-Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa précédent n'est dans ce cas pas requis. |
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17979 |
+Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées. L'avis de la commission pluridisciplinaire mentionnée à l'avant dernier alinéa n'est dans ce cas pas requis. |
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18004 | 17980 |
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18005 | 17981 |
######## Article L732-19 |
18006 | 17982 |
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... | ... |
@@ -19074,7 +19050,7 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont |
19074 | 19050 |
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19075 | 19051 |
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention. |
19076 | 19052 |
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19077 |
-Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. |
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19053 |
+Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité social et économique a été, le cas échéant, informé des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. |
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19078 | 19054 |
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19079 | 19055 |
#### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 |
19080 | 19056 |
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... | ... |
@@ -19642,7 +19618,7 @@ En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-s |
19642 | 19618 |
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19643 | 19619 |
######## Article L761-16 |
19644 | 19620 |
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19645 |
-Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L. 455-3. |
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19621 |
+Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L. 455-3. |
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19646 | 19622 |
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19647 | 19623 |
Ils bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code. |
19648 | 19624 |
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... | ... |
@@ -19660,7 +19636,7 @@ Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives e |
19660 | 19636 |
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19661 | 19637 |
####### Article L761-19 |
19662 | 19638 |
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19663 |
-Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code. |
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19639 |
+Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 et L. 454-2 du même code. |
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19664 | 19640 |
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19665 | 19641 |
####### Article L761-20 |
19666 | 19642 |
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... | ... |
@@ -19676,7 +19652,7 @@ Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations |
19676 | 19652 |
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19677 | 19653 |
Un décret permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution. |
19678 | 19654 |
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19679 |
-##### Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles |
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19655 |
+##### Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels |
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19680 | 19656 |
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19681 | 19657 |
###### Article L761-22 |
19682 | 19658 |
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... | ... |
@@ -19688,7 +19664,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
19688 | 19664 |
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19689 | 19665 |
###### Article L761-23 |
19690 | 19666 |
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19691 |
-Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. |
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19667 |
+Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. |
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19692 | 19668 |
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19693 | 19669 |
###### Article L761-24 |
19694 | 19670 |
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... | ... |
@@ -20508,7 +20484,7 @@ Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les condition |
20508 | 20484 |
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20509 | 20485 |
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. |
20510 | 20486 |
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20511 |
-Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du même code. |
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20487 |
+Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2312-81 du même code. |
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20512 | 20488 |
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20513 | 20489 |
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa. |
20514 | 20490 |
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