Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2017 (version 134086e)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 2017.

... ...
@@ -55928,6 +55928,10 @@ La liste des certifications enregistrées est publiée périodiquement par le mi
55928 55928
 
55929 55929
 La liste des certifications enregistrées est tenue à jour sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
55930 55930
 
55931
+###### Article R641-65-1
55932
+
55933
+Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 641-65, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une certification de conformité.
55934
+
55931 55935
 ###### Article R641-66
55932 55936
 
55933 55937
 La certification de conformité d'un produit peut être identifiée par un logo approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. En ce cas, les caractéristiques certifiées et le nom de l'organisme certificateur figurent sur l'étiquetage.