Code rural (nouveau)

######### Article R242-76

Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.

I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdit.

II. - 

Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée. 

Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention "Vétérinaire 24 h/24".

######## Article D811-167

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-

9

8

.

######## Article D811-167-1

Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers 

visés

mentionnés

 à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il sanctionne l'acquisition de compétences

, aptitudes et connaissances complétant celles du diplôme sur lequel s'appuie chaque option

 professionnelles

.

La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par les centres de formation professionnelle continue

,

 ou

 par les centres de formation d'apprentis

 ou par les établissements d'enseignement à distance

.

######## Article D811-167-2

Chaque

Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une

 option

 du titre est

 créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté 

du ministre chargé de l'agriculture 

au niveau V, IV ou III de la nomenclature 

interministérielle 

des niveaux de formation

 mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation

 selon le niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.

L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole 

comporte au minimum :

Le référentiel professionnel 

décrivant

caractérise

 le profil particulier de 

l'activité ou des emplois

l'emploi ou des activités

 visés.

5. 

Le référentiel 

d'évaluation énumérant les capacités que les titulaires doivent posséder.

Il

de certification

 précise

 en fonction des modalités possibles d'évaluation :

-

 la liste des 

compétences, aptitudes et connaissances

capacités requises pour l'obtention du titre et les modalités d'évaluation.

La liste des diplômes

 permettant 

au jury de valider les acquis de l'expérience.

Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail.

l'accès en formation est fixée par chaque arrêté portant création d'une option.

######## Article D811-167-3

1. 

Le certificat de spécialisation agricole 

est

peut être

 obtenu :

a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre 

Ier

II de la sixième partie

 du code du travail

.

 ;

b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre 

IX

III de la sixième partie

 du code du travail

.

 ;

c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail.

2. 

Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier 

:

2. Et 

lors de leur entrée en formation :

a) Soit de la possession de l'un des diplômes

 ou titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles

 figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;

b) Soit de la possession d'un 

autre 

diplôme 

ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et

obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option,

 de niveau au moins équivalent 

à celui du diplôme de référence, mais dont le contenu n'est pas

et

 en rapport avec 

celui-ci, sous réserve d'une durée de formation plus longue précisée à l'article D. 811-167-4

les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option

 ;

c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle

 salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat

 à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes 

ou titres en permettant l'accès, ou de l'équivalent de trois années à temps plein dans un autre emploi

figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option

. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de 

pré-requis

prérequis

 organisées par le centre. 

Les périodes effectuées lors d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage, ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R. 343-4 du code rural et de la pêche maritime peuvent être prises en compte dans cette durée.

Le directeur

 régional

 de l'alimentation,

 de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou le directeur départemental

 de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.

De plus, une

3. Une

 décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par le directeur 

régional 

de l'alimentation,

 de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ou par le directeur départemental

 de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :

a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes 

ou titres 

figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option

 du certificat de spécialisation agricole

 mais qui justifient du suivi de la formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant

, le cas échéant,

 les autres formations suivies ou les activités exercées ;

b) Aux candidats justifiant d'un diplôme 

ou titre 

obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur 

la liste fixée par 

l'arrêté de création de l'option

 du certificat de spécialisation agricole

, de niveau au moins équivalent et 

dont le contenu est en

sans

 rapport avec 

celui du diplôme de référence.

les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation ;

######## Article D811-167-4

La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole comporte

 :

a) Une

, d'une part, une

 formation en centre 

comprise entre 400 et 600 heures, et entre 600 et 1200 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article D. 811-167-3 ;

b) Une

de formation dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, une

 formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes, dont la durée totale minimale est de douze semaines.

Dans le cas 

de

d'une

 préparation

 du certificat de spécialisation agricole

 par la voie de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article L. 

115-2

6222-7-1

 du code du travail est de un an.

 Cette durée est portée à deux ans pour les candidats concernés par le b du 2 de l'article D. 811-167-3.

######## Article D811-167-5

Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après 

évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.L'évaluation

positionnement du candidat organisé par le centre. Le positionnement

 prend en compte

, d'une part,

 les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes 

ou titres 

français ou étrangers possédés, les unités 

ou épreuves 

de diplômes

 ou titres

 dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, 

d'autre part, 

les compétences

, aptitudes et connaissances

 professionnelles que le candidat peut faire valoir.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 

116-3

6233-8

 du code du travail pour les apprentis, la décision de réduction, après 

une 

évaluation 

des compétences, aptitudes et connaissances

de positionnement du candidat organisée par le centre

, fixe la durée minimale de la formation qui sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.

La décision est prise par le directeur 

régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation ou de l'établissement d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du certificat de spécialisation agricole est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision est déléguée au directeur 

du centre habilité.

######## Article D811-167-6

Le

 certificat de spécialisation agricole peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables, la modalité d'épreuves terminales ou la modalité de la validation d'acquis de l'expérience.

Lorsque le

 certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des unités capitalisables

, le candidat, pour

.

Pour

 être déclaré admis,

 le candidat

 doit avoir obtenu toutes les unités 

de ce titre. Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs certificats de spécialisation agricole ou à un

du

 certificat de spécialisation agricole

 et à un diplôme ou autre titre.

Les modalités de préparation

 au certificat de spécialisation agricole 

est délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience, l'ensemble des

et sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Une unité capitalisable correspond à un bloc de

 compétences

, aptitudes et connaissances figurant au référentiel d'évaluation doit être validé par le jury

 mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail

.

Pour 

préparer un candidat à

dispenser la formation en vue de

 l'obtention 

d'un

du

 certificat de spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables

 et participer aux évaluations des objectifs terminaux d'intégration, le centre doit

, les centres de formation mentionnés à l'article D. 811-167-1 doivent

 avoir obtenu, préalablement à la mise en 

oeuvre

place

 de la formation, une habilitation 

délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Les conditions de ces habilitations sont fixées par arrêté 

du ministre chargé de l'agriculture

 dans les conditions fixées par arrêté

.

######## Article D811-167-7

Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional

 de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur

 de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin, peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.

Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :

- des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;

- des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de spécialisation agricole, à parité employeurs 

ou exploitants agricoles 

et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de l'option du certificat de spécialisation agricole.

Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut intervenir qu'en l'absence du titulaire.

######## Article D811-167-8

Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation agricole.

L'obtention

1. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage, l'obtention

 d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation de toutes les unités capitalisables

, de toutes les épreuves terminales ou de toutes les phases de la procédure de validation des acquis de l'expérience,

 ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans

,

 doivent se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter

, selon le cas, soit

 les unités capitalisables manquantes

, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une nouvelle procédure de

.

2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de la formation continue ou de la

 validation des acquis de l'expérience

.

L'obtention

, l'obtention

 d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du titre 

correspondantes

correspondants

 aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.