Code rural (nouveau)

######## Article D732-155

I.-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56, le minimum prévu à l'article L. 732-59 est fixé à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le

Le

 nombre

 annuel

 de points

 de retraite complémentaire obligatoire

 porté au compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 est déterminé comme suit :

1° Lorsque l'assiette des cotisations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-59 est inférieure au minimum prévu au premier alinéa 

ci-dessus

du présent I

, elle est portée à ce minimum et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an

 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017, à 133 par an à compter de l'année 2018

 ;

2° Lorsque l'assiette des cotisations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-59 est supérieure à l'assiette minimale susmentionnée, le nombre annuel de points porté au compte de l'assuré est calculé selon la formule suivante :

P = 

100

N

 x RP/1820 SMIC

où :

P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée

 ;

N est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018

 ;

RP est la totalité des revenus professionnels ou, le cas échéant, l'assiette forfaitaire telles que définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21. L'assiette des cotisations ne peut toutefois en aucun cas être inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;

1820 SMIC est l'assiette minimale prévue en application de l'article L. 732-59.

II.-Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-59 est fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée

 et le

.

Le

 nombre

 annuel

 de points de retraite complémentaire obligatoire 

porté au compte de l'assuré mentionné au IV de l'article L. 732-56 

est égal à 66 par an

 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017, à 88 par an à compter de l'année 2018

.

III.-Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions législatives du chapitre V du titre II du présent livre relatives au recouvrement des cotisations et créances.