Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 17 février 2017 (version c9c52ee)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2017.

56915 56915
######## Article R653-17
56916 56916

                                                                                    
56917 56917
L'établissement est administré par un conseil d'administration.
56918 56918

                                                                                    
56919 56919
I. - Le conseil d'administration comprend 
22
vingt-trois
 membres ainsi répartis :
56920 56920

                                                                                    
56921 56921
1° Sept représentants de l'Etat :
56922 56922

                                                                                    
56923 56923
a) Un désigné par le Premier ministre ;
56924 56924

                                                                                    
56925 56925
b) Deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont le directeur chargé de la politique du cheval ou son représentant ;
56926 56926

                                                                                    
56927 56927
c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports ou son représentant ;
56928 56928

                                                                                    
56929 56929
d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;
56930 56930

                                                                                    
56931 56931
e) Un désigné par le ministre de la défense ;
56932 56932

                                                                                    
56933 56933
Onze
Douze
 personnalités qualifiées dont :
56934 56934

                                                                                    
56935 56935
a) 
Un élu local, qui peut être parlementaire, choisi
Deux élus locaux choisis
 en raison de 
ses
leurs
 compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ;
56936 56936

                                                                                    
56937 56937
b) Le président de la Société hippique française (SHF) ;
56938 56938

                                                                                    
56939 56939
c) Le chef des sports équestres militaires ;
56940 56940

                                                                                    
56941 56941
d) Pour le secteur de l'agriculture :
56942 56942

                                                                                    
56943 56943
- deux personnalités exerçant leurs activités dans le secteur des courses hippiques, dont une pour le galop et une pour le trot ;
56944 56944
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs ;
56945 56945
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines ;
56946 56946

                                                                                    
56947 56947
e) Pour le secteur des sports :
56948 56948

                                                                                    
56949 56949
- deux personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres ;
56950 56950
- le président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;
56951 56951
- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération française d'équitation ;
56952 56952

                                                                                    
56953 56953
3° Quatre représentants élus du personnel de l'établissement.
56954 56954

                                                                                    
56955 56955
II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre intéressé. Les personnalités qualifiées sont nommées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, sur proposition du ministre intéressé.
56956 56956

                                                                                    
56957 56957
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports.
56958 56958

                                                                                    
56959 56959
III. - Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
56960 56960

                                                                                    
56961 56961
Il ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans à la date de sa nomination.
56962 56962

                                                                                    
56963 56963
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
56964 56964

                                                                                    
56965 56965
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.