Code rural (nouveau)

@@ -52392,7 +52392,7 @@ En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement eur

 1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à maintenir le niveau de production actuel ;

-2° Une aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, destinée à lutter contre la disparition des élevages ;

+2° (abrogé)

 3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché de leur production ;

@@ -52402,11 +52402,11 @@ En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement eur

 6° Une aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière ;

-7° Une aide de base à la vache allaitante, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ;

+7° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ;

-8° Une aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches allaitantes, destinée à consolider les troupeaux de taille moyenne dans ce secteur ;

+8° (abrogé)

-9° Une aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes, destinée à encourager le maintien des petits troupeaux, afin d'éviter l'abandon de cette activité ;

+9° (abrogé)

 10° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage ;

@@ -52426,9 +52426,9 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'app

 Il précise, en outre :

-1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles et le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus ;

+1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;

-2° Pour l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis, les conditions d'éligibilité du demandeur ;

+2° (abrogé)

 3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier en matière de contractualisation ou de commercialisation en circuit ;

@@ -52438,7 +52438,7 @@ Il précise, en outre :

 6° Pour l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation ;

-7° Pour l'aide de base à la vache allaitante, les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, ainsi que les conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ;

+7° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;

 8° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à l'aide, les conditions dans lesquelles le demandeur atteste de son adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label rouge concerné ou de son engagement en agriculture biologique, ainsi que les animaux éligibles. L'aide n'est pas cumulable, pour un même animal, avec celle prévue au 11° de l'article D. 615-41 ;