Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 février 2016 (version 4b1c9a7)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2016.

... ...
@@ -65036,6 +65036,20 @@ c) Au VI, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale
65036 65036
 
65037 65037
 La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
65038 65038
 
65039
+###### Article R725-30
65040
+
65041
+Les dispositions de l'article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux employeurs agricoles sous réserve des adaptations particulières suivantes :
65042
+
65043
+1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article sont les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du présent code ;
65044
+
65045
+2° La demande prévue au deuxième alinéa du I de cet article s'applique aux seuls montants redressés en application des dispositions de l'article R. 741-40 du présent code ;
65046
+
65047
+3° La mise en demeure mentionnée au troisième alinéa du II de cet article est celle prévue à l'article L. 725-7 du présent code ;
65048
+
65049
+4° Le régime mentionné au 2° du II de cet article est le régime agricole ;
65050
+
65051
+5° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée au VIII de cet article est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
65052
+
65039 65053
 #### Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
65040 65054
 
65041 65055
 ##### Section 1 :