Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 décembre 2015 (version bc30c6a)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2015.

2860 2860
###### Article L181-25
2861 2861

                                                                                    
2862 2862
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.
2863 2863

                                                                                    
2864 2864
Il est présidé conjointement par :
2865 2865

                                                                                    
2866 2866
1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ;
2867 2867

                                                                                    
2868 2868
2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général à La Réunion ;
2869 2869

                                                                                    
2870 2870
3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président 
du conseil régional
de l'assemblée de Guyane
 en Guyane ;
2871 2871

                                                                                    
2872 2872
4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil 
régional
exécutif de Martinique
 en Martinique ;
2873 2873

                                                                                    
2874 2874
5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.
2875 2875

                                                                                    
2876 2876
Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui participent à l'élaboration de cette politique.
2877 2877

                                                                                    
2878 2878
Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement.