Code rural (nouveau)

####### Article D811-148-3

I.

 - 

-Les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage peuvent choisir entre deux formes d'examen pour obtenir le diplôme :

Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen sous réserve que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20

.

Pour tout candidat ajourné qui conserve des notes, le calcul de la moyenne globale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves à nouveau présentées

.

Les candidats ajournés n'ayant pas suivi la préparation conformément aux articles D. 811-147 à D. 811-147-3, qui se présentent à une nouvelle session de l'examen peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen pendant les cinq sessions suivant la première candidature.

Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se substituent à celles attribuées précédemment aux épreuves correspondantes.

II.-

Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne globale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles agricoles.

###### Article R831-1

L'institut

I. - L'Institut

 national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle 

conjointe 

du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

 Il

II. - L'institut

 a pour missions 

:

1. D'organiser et

d'organiser,

 d'exécuter 

toute

et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de

 recherche scientifique 

intéressant

et technologique dans les domaines de

 l'agriculture

 et les industries qui lui sont liées ;

3° Contribue

 à l'élaboration de la politique 

et de la stratégie 

nationale

 et européenne

 de recherche 

dans les domaines relevant de sa compétence ;

4. D'apporter

;

4° Apporte

 son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;

5

. De participer à

° Contribue, par

 la valorisation de ses 

recherches et de son

compétences, de ses

 savoir-faire 

;

Dans le domaine

et des résultats

 de la recherche, 

les missions de l'institut incluent notamment :

e) La production d'énergie, de protéines ou de molécules par le

à la conception d'innovations technologiques et sociales ;

6° Contribue au

 développement de 

cultures spécifiques ou par l'utilisation des sous-produits des activités agricoles et industrielles ;

h) La compréhension du monde agricole et rural et de ses transformations par le

la capacité d'expertise scientifique et d'appui aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société, notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au

 développement 

des sciences sociales ;

i) L'amélioration des conditions de travail dans l'agriculture et les industries qui lui sont rattachées.

durable ;

###### Article R831-2

Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :

a) Créer, gérer et subventionner des unités de

 recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la

 recherche ;

b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche ;

c) Participer

,

 en France et à l'étranger

 aux travaux effectués dans les domaines de sa compétence par ces organismes : les associer à ses propres travaux et notamment participer, à cette fin

, à des actions menées en commun 

dans le cadre de groupements d'intérêt public

avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions

 ;

d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;

e) Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;

f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité étrangère.

###### Article R831-4

Le conseil d'administration de 

l'institut

l'Institut

 national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres :

a) Le président de l'institut ;

b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de 

l'enseignement supérieur, de 

l'industrie, du budget

, de l'éducation nationale

, de la santé, de la consommation et de l'environnement

. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres

 ;

c) Le président du conseil scientifique ;

d) 

Quatre

Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l' article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ;

e) Six

 membres appartenant au secteur de la production agricole

 ;

e) Trois membres appartenant au

, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au

 secteur des industries liées à l'agriculture

 (filières interprofessionnelles ou industries agro-alimentaires stricto sensu)

, à l'alimentation, aux biotechnologies et à l'environnement

 ;

f) Un membre appartenant aux 

industries fournissant les produits utilisés dans l'agriculture

associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation

 ;

g) Un membre appartenant aux 

organismes représentant les consommateurs

associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement

 ;

h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur 

agro-alimentaire

agroalimentaire

 désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ;

i) Cinq représentants 

élus 

du personnel

,

 de l'établissement ; les représentants

 élus 

selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture

ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions

.

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par 

décret sur proposition

arrêté conjoint

 du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

Les 

membres du conseil d'administration

administrateurs

 siègent personnellement au conseil

 ; ils peuvent, en

. En

 cas d'absence ou d'empêchement, 

être suppléés par un représentant nommément désigné. 

un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.

Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires 

et

sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour

 ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés

 sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir

.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

 Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Le ou les directeurs généraux délégués

 de l'institut

, le contrôleur 

budgétaire

financier

 et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.

###### Article R831-4-1

Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

 Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. 831-4-2.

###### Article R831-5

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente

 ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale

. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire.

###### Article R831-6

Le conseil d'administration délibère sur :

1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut

, le projet de contrat pluriannuel prévu à l' article L. 311-2 du code de la recherche 

, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ;

2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;

3. Le budget et

, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 831-7,

 ses modifications, le compte financier ;

4. Le rapport annuel d'activité ;

5. Les contrats et marchés ;

6. Les emprunts ;

7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ;

9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ;

10. L'acceptation des dons et legs ;

11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.

Le conseil d'administration 

peut demander à l'instance mentionnée à l' article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.

Le conseil d'administration 

se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.

En ce qui concerne les matières énumérées aux 

5°, 7°, 8°

4, 5, 7, 8

 et 11

°

 ainsi que pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10

, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

###### Article R831-7

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après 

la

leur

 réception

 du procès-verbal

 par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale 

autres que les groupements d'intérêt public 

sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres

. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

###### Article R831-11

Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.

Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.

Il donne son avis sur :

1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des départements de recherche ;

2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ;

3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.

Le conseil scientifique peut être assisté par :

a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ;

b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.

Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux.

###### Article R831-12

Les 

recherches

activités scientifiques

 sont conduites au sein d'unités de recherche

 ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche

. Ces unités

 de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être mixtes, en lien avec d'autres organismes de recherche ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur.

Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche

 peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des 

enjeux, finalités et 

objectifs

 agronomiques

 déterminés.

La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la 

responsabilité

direction

 d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.

Le chef de département est chargé, sous

Sous

 l'autorité du président de l'institut,

 le chef de département est chargé

 d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique 

de département 

et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l'institut.

###### Article R831-13

I.-

Les unités de

 recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la

 recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche.

La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration.

Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil 

scientifique et d'un conseil de gestion 

qu'il préside.

Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre

 et

,

 de l'orientation de sa vie collective

 et

, de son animation

 scientifique

 et de ses partenariats

. Il est le correspondant de l'institut avec les 

organismes ou 

autorités 

régionaux

régionales et avec les organismes en région

.

Le conseil 

scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement

de centre est chargé

 d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de 

leurs

ses

 membres et 

leur

son

 organisation sont fixées par décision du président de l'institut.