Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -49781,11 +49781,15 @@ Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue |
| 49781 | 49781 |
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| 49782 | 49782 |
Pour l'application des dispositions de l'article 82 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné relatives aux transferts d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel ils doivent être présentés. |
| 49783 | 49783 |
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| 49784 |
-###### Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires. |
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| 49784 |
+###### Sous-section 2 : Mécanismes financiers |
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| 49785 |
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| 49786 |
+####### Article D615-5 |
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| 49787 |
+ |
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| 49788 |
+Le montant du remboursement mentionné au 5 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune est calculé par application d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget aux paiements directs mentionnés au 1 de l'article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune reçus par les bénéficiaires concernés. |
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| 49785 | 49789 |
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| 49786 | 49790 |
####### Article D615-6 |
| 49787 | 49791 |
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| 49788 |
-En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond s'applique. |
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| 49792 |
+Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces paiements. |
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| 49789 | 49793 |
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| 49790 | 49794 |
###### Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions. |
| 49791 | 49795 |
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