Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 juillet 2015 (version bc4edd5)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 2015.

... ...
@@ -26854,9 +26854,7 @@ III. ― Pour l'application des dispositions du II, les références aux commiss
26854 26854
 
26855 26855
 ###### Article D182-29
26856 26856
 
26857
-La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
26858
-
26859
-1° Le président du conseil général ;
26857
+La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également : 1° Le président du conseil général ;
26860 26858
 
26861 26859
 2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
26862 26860
 
... ...
@@ -26864,7 +26862,7 @@ La commission départementale mentionnée à l'article L. 182-25 est présidée
26864 26862
 
26865 26863
 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;
26866 26864
 
26867
-5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée ;
26865
+5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique ;
26868 26866
 
26869 26867
 6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
26870 26868