Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article D514-28 |
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| 45127 | ||
| 45128 |
La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après. |
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###### Article D514-29 |
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| 45132 |
Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale de salariés représentatives des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège. |
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| 45133 | ||
| 45134 |
Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1, ainsi que des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture. |
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| 45135 | ||
| 45136 |
Dès réception de la convocation à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de la Commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des membres de sa délégation. |
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###### Article D514-30 |
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| 45139 | ||
| 45140 |
Le président ou le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est membre de droit de la représentation des employeurs. Les autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L. 510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture. |
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| 45141 | ||
| 45142 |
Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter par un autre membre de la délégation. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs. |
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| 45144 |
###### Article D514-31 |
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| 45145 | ||
| 45146 |
La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Son secrétariat est assuré par les services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le directeur général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative. |
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| 45148 |
###### Article D514-32 |
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| 45149 | ||
| 45150 |
La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande par le président. |
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| 45151 | ||
| 45152 |
Elle doit obligatoirement être réunie lorsque la commission nationale paritaire en fait la demande. La demande est transmise par écrit par le président de la commission nationale paritaire au président de la Commission nationale de concertation et de proposition. |
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| 45153 | ||
| 45154 |
Dans tous les cas, les convocations doivent être envoyées quinze jours au moins avant la date de la réunion. |
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| 45155 | ||
| 45156 |
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'une ou de l'autre des parties, afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour. |
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| 45158 |
###### Article D514-33 |
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| 45159 | ||
| 45160 |
La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire. |
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| 45162 |
###### Article D514-34 |
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| 45163 | ||
| 45164 |
Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D. 514-32, sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Le fonds rembourse aux chambres employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de vingt points de l'indice servant au calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture. Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion. Les frais de secrétariat sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
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| 45166 |
###### Article D514-35 |
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| 45167 | ||
| 45168 |
La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture. |
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| 45170 |
Cette commission inscrit à l'ordre du jour de ses réunions : |
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1° Au moins une fois par an la négociation sur les salaires ; |
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2° Au moins une fois tous les trois ans, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la négociation sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des chambres d'agriculture, ainsi que les conditions de mise en œuvre et de développement de l'apprentissage ; |
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| 45176 |
3° Au moins une fois tous les cinq ans, la négociation sur les classifications des emplois prévue par le statut du personnel des chambres d'agriculture mentionné à l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952. |
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| 45177 | ||
| 45178 |
Dans le cadre de ses négociations, la Commission nationale de concertation et de proposition prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
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| 45179 | ||
| 45180 |
Pour ces négociations, le président de la Commission nationale de concertation et de proposition remet, au moins quinze jours avant la date de la réunion à ses membres, un bilan détaillé de la situation au sein du réseau des chambres d'agriculture des points inscrits à l'ordre du jour. Ce bilan est la base de négociation entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés. |
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| 45181 | ||
| 45182 |
Lorsque les négociations donnent lieu à une proposition de la Commission nationale de concertation et de proposition à la commission nationale paritaire telle que prévue à l'article L. 514-3, la proposition est transmise à la commission nationale paritaire accompagnée d'un rapport précisant la position des employeurs et de chacune des organisations syndicales ainsi que les modalités d'adoption de la proposition. |
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| 45183 | ||
| 45184 |
Ces documents sont transmis au moins quinze jours avant la date de la réunion. |
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| 45186 |
###### Article D514-36 |
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| 45187 | ||
| 45188 |
Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions est établi. Il doit, sauf en cas de position unanime, reprendre l'ensemble des avis émis par les différentes parties. Il est transmis dans les quinze jours et, en tout état de cause avant toute réunion de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, au président de ladite commission. |
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| 51291 | 51357 |
###### Article D631-1 |
| 51292 | 51358 | |
| 51293 | 51359 |
Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par décret. |
| 51294 | ||
| 51295 | 51359 |
Il des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie. |
| 51296 | 51360 | |
| 51297 | 51361 |
Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3. |
| 51298 | ||
| 51299 |
Il peut se faire assister pour |
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| 51361 |
peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires. |
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| 51362 | ||
| 51299 | 51363 |
Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués . |
| 51364 | ||
| 51365 |
Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur. |
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| 51366 | ||
| 51367 |
Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. |
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| 51301 | 51369 |
###### Article D631-2 |
| 51302 | 51370 | |
| 51371 |
Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. |
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| 51372 | ||
| 51303 | 51373 |
Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. |
| 51304 | ||
| 51305 |
Il peut, avec l'accord des parties, confier aux personnes qui l'assistent le traitement de demandes de médiation. |
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| 51306 | ||
| 51307 | 51373 |
La médiation est conduite par le et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur ou les personnes qui l'assistent selon les règles applicables aux médiations conventionnelles. des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie. |
| 51309 | 51375 |
###### Article D631-3 |
| 51310 | 51376 | |
| 51311 | 51377 |
La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes : |
| 51312 | 51378 | |
| 51313 | 51379 |
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; |
| 51314 | 51380 | |
| 51315 | 51381 |
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; |
| 51316 | 51382 | |
| 51317 | 51383 |
3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ; |
| 51318 | 51384 | |
| 51319 | 51385 |
4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. |
| 51321 | 51387 |
###### Article D631-4 |
| 51322 | 51388 | |
| 51323 | 51389 |
Le Les recommandations et avis émis par le médiateur peut donner un avis sur toute question relative aux des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631- 24, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Il peut le rendre public. |
| 51324 | ||
| 51325 |
Il peut également émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture. |
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| 51389 |
27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole. |