Code rural (nouveau)


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... ...
@@ -27032,11 +27032,11 @@ Il fonctionne dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin
27032 27032
 
27033 27033
 Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :
27034 27034
 
27035
-I. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
27035
+I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
27036 27036
 
27037 27037
 1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
27038 27038
 
27039
-2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
27039
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
27040 27040
 
27041 27041
 3° Le président de COOP de France ;
27042 27042
 
... ...
@@ -27060,11 +27060,11 @@ I. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :
27060 27060
 
27061 27061
 13° Le président du Conseil national de la protection animale.
27062 27062
 
27063
-II. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
27063
+II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
27064 27064
 
27065 27065
 1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
27066 27066
 
27067
-2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
27067
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
27068 27068
 
27069 27069
 3° Le président de COOP de France ;
27070 27070
 
... ...
@@ -27086,11 +27086,11 @@ II. ― Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :
27086 27086
 
27087 27087
 12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
27088 27088
 
27089
-III. ― Formation plénière :
27089
+III.-Formation plénière :
27090 27090
 
27091 27091
 1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
27092 27092
 
27093
-2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
27093
+2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
27094 27094
 
27095 27095
 3° Le président de COOP de France ;
27096 27096
 
... ...
@@ -27106,10 +27106,10 @@ III. ― Formation plénière :
27106 27106
 
27107 27107
 9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.
27108 27108
 
27109
-IV. ― Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
27109
+IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :
27110 27110
 
27111 27111
 - le directeur général de l'alimentation ;
27112
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
27112
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;
27113 27113
 - le directeur général de la santé ;
27114 27114
 - le directeur général des douanes et des droits indirects ;
27115 27115
 - le directeur du budget ;
... ...
@@ -27119,9 +27119,9 @@ IV. ― Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formati
27119 27119
 - un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;
27120 27120
 - un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
27121 27121
 
27122
-V. ― Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
27122
+V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.
27123 27123
 
27124
-VI. ― Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.
27124
+VI.-Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.
27125 27125
 
27126 27126
 ##### Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
27127 27127
 
... ...
@@ -49118,7 +49118,7 @@ c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légume
49118 49118
 
49119 49119
 ####### Article D611-5
49120 49120
 
49121
-I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.
49121
+I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.
49122 49122
 
49123 49123
 II.-La Commission nationale technique comprend :
49124 49124
 
... ...
@@ -49220,11 +49220,11 @@ Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évol
49220 49220
 
49221 49221
 ####### Article D611-19
49222 49222
 
49223
-I. ― La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :
49223
+I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :
49224 49224
 
49225 49225
 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :
49226 49226
 
49227
-a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de l'alimentation ;
49227
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ;
49228 49228
 
49229 49229
 b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
49230 49230
 
... ...
@@ -49254,13 +49254,13 @@ b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et enviro
49254 49254
 
49255 49255
 c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition.
49256 49256
 
49257
-II. ― Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
49257
+II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
49258 49258
 
49259 49259
 ####### Article D611-20
49260 49260
 
49261 49261
 La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
49262 49262
 
49263
-Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture.
49263
+Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.
49264 49264
 
49265 49265
 ####### Article D611-21
49266 49266
 
... ...
@@ -50371,11 +50371,11 @@ Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation
50371 50371
 
50372 50372
 ######## Article D621-7
50373 50373
 
50374
-I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-quatre membres :
50374
+I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-sept membres :
50375 50375
 
50376 50376
 1° Six représentants de l'Etat :
50377 50377
 
50378
-a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50378
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50379 50379
 
50380 50380
 b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
50381 50381
 
... ...
@@ -50401,7 +50401,7 @@ c) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'
50401 50401
 
50402 50402
 5° Une personnalité représentant le secteur coopératif, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
50403 50403
 
50404
-6° Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
50404
+6° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
50405 50405
 
50406 50406
 7° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;
50407 50407
 
... ...
@@ -50413,7 +50413,9 @@ c) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'
50413 50413
 
50414 50414
 11° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
50415 50415
 
50416
-12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée.
50416
+12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée ;
50417
+
50418
+13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50417 50419
 
50418 50420
 II.-Assistent aux séances avec voix consultative :
50419 50421
 
... ...
@@ -50433,7 +50435,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au h
50433 50435
 
50434 50436
 1° Trois représentants de l'Etat :
50435 50437
 
50436
-a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50438
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50437 50439
 
50438 50440
 b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50439 50441
 
... ...
@@ -50449,11 +50451,13 @@ c) Cinq représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales,
50449 50451
 
50450 50452
 3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont une représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;
50451 50453
 
50452
-4° Neuf personnalités représentant le commerce et les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
50454
+4° Dix personnalités représentant le commerce et les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
50453 50455
 
50454 50456
 5° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50455 50457
 
50456
-6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
50458
+6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
50459
+
50460
+7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50457 50461
 
50458 50462
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
50459 50463
 
... ...
@@ -50463,7 +50467,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b
50463 50467
 
50464 50468
 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
50465 50469
 
50466
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50470
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50467 50471
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50468 50472
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50469 50473
 - une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement ;
... ...
@@ -50472,7 +50476,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b
50472 50476
 
50473 50477
 3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
50474 50478
 
50475
-4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
50479
+4° Sept personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
50476 50480
 
50477 50481
 5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
50478 50482
 
... ...
@@ -50480,7 +50484,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b
50480 50484
 
50481 50485
 7° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50482 50486
 
50483
-8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
50487
+8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
50488
+
50489
+9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50484 50490
 
50485 50491
 ######## Article D621-10
50486 50492
 
... ...
@@ -50488,7 +50494,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au d
50488 50494
 
50489 50495
 1° Trois représentants de l'Etat :
50490 50496
 
50491
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50497
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50492 50498
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50493 50499
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50494 50500
 
... ...
@@ -50502,7 +50508,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au d
50502 50508
 
50503 50509
 6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50504 50510
 
50505
-7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation.
50511
+7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
50512
+
50513
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50506 50514
 
50507 50515
 ######## Article D621-11
50508 50516
 
... ...
@@ -50510,7 +50518,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au f
50510 50518
 
50511 50519
 1° Trois représentants de l'Etat :
50512 50520
 
50513
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50521
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50514 50522
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50515 50523
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50516 50524
 
... ...
@@ -50524,7 +50532,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au f
50524 50532
 
50525 50533
 6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50526 50534
 
50527
-7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
50535
+7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
50536
+
50537
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50528 50538
 
50529 50539
 ######## Article D621-12
50530 50540
 
... ...
@@ -50532,7 +50542,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au c
50532 50542
 
50533 50543
 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
50534 50544
 
50535
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50545
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50536 50546
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50537 50547
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50538 50548
 - une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement ;
... ...
@@ -50547,7 +50557,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au c
50547 50557
 
50548 50558
 6° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50549 50559
 
50550
-7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
50560
+7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
50561
+
50562
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50551 50563
 
50552 50564
 ######## Article D621-13
50553 50565
 
... ...
@@ -50555,7 +50567,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i
50555 50567
 
50556 50568
 1° Trois représentants de l'Etat :
50557 50569
 
50558
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50570
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50559 50571
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50560 50572
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50561 50573
 
... ...
@@ -50569,7 +50581,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i
50569 50581
 
50570 50582
 6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50571 50583
 
50572
-7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
50584
+7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
50585
+
50586
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50573 50587
 
50574 50588
 Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.
50575 50589
 
... ...
@@ -50579,7 +50593,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e
50579 50593
 
50580 50594
 1° Trois représentants de l'Etat :
50581 50595
 
50582
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50596
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50583 50597
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50584 50598
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50585 50599
 
... ...
@@ -50593,7 +50607,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e
50593 50607
 
50594 50608
 6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50595 50609
 
50596
-7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation.
50610
+7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
50611
+
50612
+8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50597 50613
 
50598 50614
 Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.
50599 50615
 
... ...
@@ -50627,11 +50643,11 @@ I. - Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées
50627 50643
 
50628 50644
 11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;
50629 50645
 
50630
-12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation.
50646
+12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
50631 50647
 
50632
-Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par les organisations professionnelles représentatives.
50648
+13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50633 50649
 
50634
-Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.
50650
+Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par les organisations professionnelles représentatives.
50635 50651
 
50636 50652
 II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :
50637 50653
 
... ...
@@ -50655,7 +50671,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a
50655 50671
 
50656 50672
 1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
50657 50673
 
50658
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50674
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50659 50675
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50660 50676
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50661 50677
 - une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement ;
... ...
@@ -50672,7 +50688,9 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a
50672 50688
 
50673 50689
 7° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50674 50690
 
50675
-8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
50691
+8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
50692
+
50693
+9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50676 50694
 
50677 50695
 ######## Article D621-17
50678 50696
 
... ...
@@ -50680,7 +50698,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au j
50680 50698
 
50681 50699
 1° Quatre représentants de l'Etat :
50682 50700
 
50683
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50701
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50684 50702
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50685 50703
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50686 50704
 - le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
... ...
@@ -50699,7 +50717,9 @@ d) Un représentant des fabricants d'isoglucose et sirop d'inuline ;
50699 50717
 
50700 50718
 4° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50701 50719
 
50702
-5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
50720
+5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
50721
+
50722
+6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50703 50723
 
50704 50724
 ######## Article D621-18
50705 50725
 
... ...
@@ -50707,7 +50727,7 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au g
50707 50727
 
50708 50728
 1° Quatre représentants de l'Etat :
50709 50729
 
50710
-- le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
50730
+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
50711 50731
 - le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
50712 50732
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
50713 50733
 - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
... ...
@@ -50722,13 +50742,17 @@ Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au g
50722 50742
 
50723 50743
 6° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
50724 50744
 
50745
+6° bis Une personnalité représentant les interprofessions des vins avec indications géographiques et une personnalité représentant l'interprofession des vins sans indication géographique, choisies parmi les personnes proposées par leur interprofession ;
50746
+
50725 50747
 7° Une personnalité représentant le négoce choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
50726 50748
 
50727 50749
 8° Une personnalité représentant les exportateurs choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
50728 50750
 
50729 50751
 9° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;
50730 50752
 
50731
-10° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation.
50753
+10° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation ;
50754
+
50755
+11° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France.
50732 50756
 
50733 50757
 ####### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
50734 50758
 
... ...
@@ -50750,13 +50774,13 @@ Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12
50750 50774
 
50751 50775
 Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.
50752 50776
 
50753
-Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.
50777
+Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
50754 50778
 
50755 50779
 En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait partie.
50756 50780
 
50757 50781
 Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
50758 50782
 
50759
-Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire.
50783
+Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire.
50760 50784
 
50761 50785
 ######## Article D621-21
50762 50786
 
... ...
@@ -56765,7 +56789,7 @@ I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du minis
56765 56789
 
56766 56790
 II.-La commission comprend :
56767 56791
 
56768
-1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
56792
+1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
56769 56793
 
56770 56794
 2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ;
56771 56795
 
... ...
@@ -56781,7 +56805,7 @@ II.-La commission comprend :
56781 56805
 
56782 56806
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans.
56783 56807
 
56784
-III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
56808
+III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
56785 56809
 
56786 56810
 ####### Article D664-2
56787 56811
 
... ...
@@ -58056,7 +58080,7 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
58056 58080
 
58057 58081
 1° Six représentants de l'Etat :
58058 58082
 
58059
-- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
58083
+- Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
58060 58084
 - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
58061 58085
 - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
58062 58086
 - Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ;