Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 décembre 2014 (version 68ad2fd)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2014.

... ...
@@ -67083,9 +67083,9 @@ La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionné
67083 67083
 
67084 67084
 Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduite peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à condition :
67085 67085
 
67086
-1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 ;
67086
+1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;
67087 67087
 
67088
-2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres ;
67088
+2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale ;
67089 67089
 
67090 67090
 3° D'exercer son activité à titre exclusif ;
67091 67091
 
... ...
@@ -67093,9 +67093,11 @@ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduit
67093 67093
 
67094 67094
 5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une société de fait.
67095 67095
 
67096
+Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %.
67097
+
67096 67098
 ######## Article D732-168
67097 67099
 
67098
-La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale auxquels le demandeur a été affilié.
67100
+La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale auxquels le demandeur a été affilié.
67099 67101
 
67100 67102
 La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à L. 732-62.
67101 67103
 
... ...
@@ -67189,7 +67191,7 @@ L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en a
67189 67191
 
67190 67192
 ######## Article D732-176
67191 67193
 
67192
-La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale :
67194
+La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale :
67193 67195
 
67194 67196
 1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application de l'article L. 732-29 ;
67195 67197