Code rural (nouveau)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er décembre 2014 (version 87936fd)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 2014.

75981 
######## Article D813-55-1
75982 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            75983
                        
                        
                            
Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement.