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@@ -56242,7 +56242,7 @@ Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. |
56242 | 56242 |
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56243 | 56243 |
####### Article D661-5 |
56244 | 56244 |
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56245 |
-I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées : |
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56245 |
+I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées : |
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56246 | 56246 |
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56247 | 56247 |
1° Treize membres de droit : |
56248 | 56248 |
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... | ... |
@@ -56261,7 +56261,7 @@ e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut nation |
56261 | 56261 |
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56262 | 56262 |
f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ; |
56263 | 56263 |
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56264 |
-g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ; |
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56264 |
+g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; |
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56265 | 56265 |
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56266 | 56266 |
h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ; |
56267 | 56267 |
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... | ... |
@@ -56279,13 +56279,11 @@ j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ; |
56279 | 56279 |
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56280 | 56280 |
6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement. |
56281 | 56281 |
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56282 |
-Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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56283 |
- |
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56284 |
-II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité. |
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56282 |
+II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité. |
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56285 | 56283 |
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56286 | 56284 |
Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. |
56287 | 56285 |
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56288 |
-Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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56286 |
+Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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56289 | 56287 |
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56290 | 56288 |
####### Article D661-6 |
56291 | 56289 |
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... | ... |
@@ -56297,7 +56295,7 @@ Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections |
56297 | 56295 |
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56298 | 56296 |
####### Article D661-7 |
56299 | 56297 |
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56300 |
-Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de neuf autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces quatorze membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe : |
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56298 |
+Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces seize membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe : |
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56301 | 56299 |
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56302 | 56300 |
1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture ; |
56303 | 56301 |
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... | ... |
@@ -56305,7 +56303,7 @@ Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques dési |
56305 | 56303 |
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56306 | 56304 |
3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques. |
56307 | 56305 |
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56308 |
-Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, le président et les membres du comité scientifique. |
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56306 |
+Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de cinq ans, le président et les membres du comité scientifique. |
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56309 | 56307 |
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56310 | 56308 |
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. |
56311 | 56309 |
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@@ -56325,7 +56323,7 @@ Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent : |
56325 | 56323 |
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56326 | 56324 |
2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants, utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, instituts techniques spécialisés ou assimilés. |
56327 | 56325 |
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56328 |
-II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour une durée de trois ans. |
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56326 |
+II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans. |
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56329 | 56327 |
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56330 | 56328 |
####### Article D661-10 |
56331 | 56329 |
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