Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 1er novembre 2014 (version c75af49)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2014.

... ...
@@ -56242,7 +56242,7 @@ Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre.
56242 56242
 
56243 56243
 ####### Article D661-5
56244 56244
 
56245
-I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
56245
+I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
56246 56246
 
56247 56247
 1° Treize membres de droit :
56248 56248
 
... ...
@@ -56261,7 +56261,7 @@ e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l'Institut nation
56261 56261
 
56262 56262
 f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;
56263 56263
 
56264
-g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;
56264
+g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ;
56265 56265
 
56266 56266
 h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;
56267 56267
 
... ...
@@ -56279,13 +56279,11 @@ j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;
56279 56279
 
56280 56280
 6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.
56281 56281
 
56282
-Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
56283
-
56284
-II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.
56282
+II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.
56285 56283
 
56286 56284
 Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
56287 56285
 
56288
-Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
56286
+Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
56289 56287
 
56290 56288
 ####### Article D661-6
56291 56289
 
... ...
@@ -56297,7 +56295,7 @@ Le comité plénier donne son avis sur la désignation des membres des sections
56297 56295
 
56298 56296
 ####### Article D661-7
56299 56297
 
56300
-Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de neuf autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces quatorze membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :
56298
+Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces seize membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :
56301 56299
 
56302 56300
 1° Recherche et enseignement supérieur dépendant du ministère de l'agriculture ;
56303 56301
 
... ...
@@ -56305,7 +56303,7 @@ Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques dési
56305 56303
 
56306 56304
 3° Recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques.
56307 56305
 
56308
-Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, le président et les membres du comité scientifique.
56306
+Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de cinq ans, le président et les membres du comité scientifique.
56309 56307
 
56310 56308
 Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
56311 56309
 
... ...
@@ -56325,7 +56323,7 @@ Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent :
56325 56323
 
56326 56324
 2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés, établissements producteurs de semences ou de plants, agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants, utilisateurs de semences ou de plants, utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants, instituts techniques spécialisés ou assimilés.
56327 56325
 
56328
-II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour une durée de trois ans.
56326
+II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans.
56329 56327
 
56330 56328
 ####### Article D661-10
56331 56329