Code rural (nouveau)

@@ -64590,13 +64590,13 @@ L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par

 Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.

-####### Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1.

+####### Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.

 ######## Article D732-27

-Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

+Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1, les assurés désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

-1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;

+1° Adresser à l'organisme dont ils relèvent la ou les pièces justificatives mentionnées à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale ;

 2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent paragraphe ;

@@ -64614,7 +64614,7 @@ Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salari

 ######## Article D732-29

-Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux pères mentionnés à l'article L. 732-12-1.

+Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1.

 ###### Sous-section 6 : Actions de prévention.