Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -8459,7 +8459,7 @@ III.-Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de recons |
8459 | 8459 |
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8460 | 8460 |
###### Article L411-31 |
8461 | 8461 |
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8462 |
-I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : |
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8462 |
+I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : |
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8463 | 8463 |
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8464 | 8464 |
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; |
8465 | 8465 |
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@@ -8469,13 +8469,15 @@ I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause con |
8469 | 8469 |
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8470 | 8470 |
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. |
8471 | 8471 |
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8472 |
-II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : |
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8472 |
+II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : |
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8473 | 8473 |
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8474 | 8474 |
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; |
8475 | 8475 |
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8476 | 8476 |
2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; |
8477 | 8477 |
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8478 |
-3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur. |
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8478 |
+3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; |
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8479 |
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8480 |
+4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. |
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8479 | 8481 |
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8480 | 8482 |
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. |
8481 | 8483 |
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