Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 60494 | 60494 |
######### Article D723-134 |
| 60495 | 60495 | |
| 60496 | 60496 |
L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par l'agence régionale de santé. Le conseil d'administration désigne, après avis du médecin-conseil national, un Le médecin coordonnateur régional est désigné , parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette fonction. de la région, par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national. |
| 60497 | ||
| 60498 |
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du directeur général de l'association. |
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| 60499 | ||
| 60500 |
Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. |
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| 60498 | 60502 |
######### Article D723-135 |
| 60499 | 60503 | |
| 60500 | 60504 |
Au sein I.-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole , le en matière de politique de santé, de gestion du risque ou d'activité des praticiens-conseils. Il assiste aux conseils d'administration et aux comités directeurs de ces institutions. |
| 60505 | ||
| 60500 | 60506 |
II.-Le médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en matière de santé publique et de gestion du risque coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration en tenant compte du programme régional de santé mentionné à l'article L. 1434-14 du code de la santé publique. |
| 60501 | ||
| 60502 |
En liaison avec les |
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| 60506 |
en matière médicale. A cet effet : |
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| 60507 | ||
| 60502 | 60508 |
- il préside et anime les réunions périodiques de travail des services du contrôle médical des caisses départementales ou pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un praticien-conseil. Il assure, au sein de tous organismes ou instances régionaux, les relations avec les services médicaux des autres régimes. Il ; |
| 60502 | 60509 |
- il coordonne au plan technique les actions les activités relevant de la gestion du risque et des politiques de santé ; |
| 60502 | 60510 |
- il assure la consolidation et l'exploitation, à des fins d'évaluation, des statistiques d'activité des services de du contrôle médical ; |
| 60502 | 60511 |
- il contribue à l'évaluation du fonctionnement des services du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole de la région . |
| 60503 | ||
| 60504 | 60511 |
Suivant au regard des objectifs et des procédures définies définis par l'échelon national , il participe à l'évaluation du fonctionnement des services de du contrôle médical . |
| 60512 | ||
| 60513 |
III.-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur régional : |
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| 60514 | ||
| 60515 |
- anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du risque ; |
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| 60516 |
- mobilise les moyens nécessaires à la réalisation des plans d'action en matière de santé et de gestion du risque ; |
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| 60517 |
- veille à la mise en œuvre de ces plans d'actions sur le territoire régional. |
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| 60518 | ||
| 60519 |
Il rend compte de ses actions au comité des directeurs en charge des politiques de santé et de la gestion du risque. |
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| 60520 | ||
| 60521 |
IV.-Le médecin coordonnateur régional peut représenter la mutualité sociale agricole auprès des partenaires des domaines de la santé et de l'assurance maladie. |
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| 60522 | ||
| 60523 |
Dans ce cadre : |
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| 60524 | ||
| 60504 | 60525 |
- il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la région. |
| 60505 | ||
| 60506 |
Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il rend compte chaque année de son activité. |
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| 60508 |
Lorsque la circonscription d'une |
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| 60525 |
au sein des différentes commissions de l'agence régionale de santé en charge des questions relatives à la gestion du risque ou à la prévention ainsi que dans toute commission portant sur les politiques de santé ; conformément aux dispositions de l'article R. 162-42-9 du code de la sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-22-18 du même code ; |
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| 60508 | 60525 |
Lorsque la circonscription d'une au sein des différentes commissions de l'agence régionale de santé en charge des questions relatives à la gestion du risque ou à la prévention ainsi que dans toute commission portant sur les politiques de santé ; conformément aux dispositions de l'article R. 162-42-9 du code de la sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-22-18 du même code ; |
| 60508 | 60526 |
- il représente la caisse de mutualité sociale agricole correspond à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le médecin-conseil chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de représentation dans les instances régionales dévolues au dans le territoire de laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, au sein des groupes techniques de l'agence régionale de santé ou des groupes techniques qui réunissent plusieurs régimes d'assurance maladie ; |
| 60527 |
- il met en œuvre les politiques de santé et de gestion du risque définies par la Mutualité sociale agricole, notamment leurs thèmes d'actions retenus comme prioritaires. |
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| 60528 | ||
| 60508 | 60529 |
V.-Lorsqu'il intervient auprès des structures assurant la formation initiale des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, le médecin coordonnateur coordonateur régional assure notamment des actions de valorisation de l'offre de soins en milieu rural . |
| 60530 | ||
| 60531 |
VI.-Le médecin coordonateur régional assure les relations de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole avec les différents ordres professionnels du niveau régional. |
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| 60532 | 60555 |
######### Article D723-139 |
| 60533 | 60556 | |
| 60534 | 60557 |
L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil. |
| 60535 | 60558 | |
| 60536 | 60559 |
L'échelon national coordonne l'activité des services de contrôle médical de la Mutualité sociale agricole. Il s'assure de l'application des directives nationales et apporte un appui technique aux services du contrôle médical ainsi qu'aux associations régionales de caisses de mutualité sociale agricole. |
| 60537 | 60560 | |
| 60538 | 60561 |
Il peut effectuer, dans son domaine de compétence, des missions d'audit au sein des organismes et se voir confier toutes missions spécifiques par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture. |
| 60539 | 60562 | |
| 60540 | 60563 |
L'échelon national du contrôle médical participe à l'ensemble de la formation des praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de perfectionnement mentionnés à l'article D. 723-148. y compris le développement professionnel continu mentionné aux articles L. 4133-1 à L. 4133-7 et R. 4133-1 à R. 4133-13 du code de la santé publique. |
| 60564 | 60587 |
######## Article D723-143 |
| 60565 | 60588 | |
| 60566 | 60589 |
Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de concours distincts pour les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale d'aptitude correspondante. |
| 60567 | 60590 | |
| 60568 | 60591 |
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique. |
| 60569 | 60592 | |
| 60570 | 60593 |
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours. |
| 60571 | 60594 | |
| 60572 | 60595 |
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de l'agriculture. |
| 60573 | 60596 | |
| 60574 | 60597 |
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des les candidats médecins -conseils ou dentistes -conseils exerçant auparavant les fonctions de praticien-conseil dans le un service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale , ou ayant cessé de pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats établies dans l'un de ces régimes peuvent également , selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils praticien-conseil des régimes agricoles , selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture . |
| 60575 | 60598 | |
| 60576 | 60599 |
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice dans ceux-ci. |
| 60598 | 60621 |
######## Article D723-147 |
| 60599 | 60622 | |
| 60600 | 60623 |
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole. Ces praticiens bénéficient d'une totale indépendance dans l'exercice de leur activité médicale en conformité avec les dispositions du code de déontologie. |
| 60601 | 60624 | |
| 60602 | 60625 |
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exerçant leurs fonctions à temps plein sont tenus de consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité professionnelle ; cette disposition ne s'applique pas aux fonctions officielles d'enseignement de la médecine et de la chirurgie dentaire. |
| 60603 | 60626 | |
| 60604 | 60627 |
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service occupés à temps partiel ne peuvent exercer simultanément , sur un même département, ni la médecine libérale ou ni la fonction de médecin du travail dans la même circonscription de la caisse . |
| 60605 | 60628 | |
| 60606 | 60629 |
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service à temps partiel ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de praticien d'une compagnie d'assurances. |
| 60607 | 60630 | |
| 60608 | 60631 |
Les conditions d'emploi des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service sont fixées, sous réserve des dispositions du présent paragraphe, par une convention collective nationale. Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture. |
| 60609 | 60632 | |
| 60610 | 60633 |
A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par décret. |
| 60611 | 60634 | |
| 60612 | 60635 |
Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service peuvent être mis à disposition d'un organisme public ou d'un autre organisme de sécurité sociale. Une convention établie entre les parties fixe les conditions de cette mise à disposition. |
| 60614 | 60637 |
######## Article D723-148 |
| 60615 | 60638 | |
| 60616 | 60639 |
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction fonctions , les praticiens-conseils et , les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de ainsi que les médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national. |
| 60617 | 60640 | |
| 60618 | 60641 |
Ce même Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et , les médecins-conseils chefs de service sont appelés et les médecins coordonnateurs régionaux suivent , en cours de carrière, à des stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale continue obligatoire. |
| 60854 | 60877 |
######## Article D723-184 |
| 60855 | 60878 | |
| 60856 |
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur en présence des intéressés, du président du conseil d'administration ou de son représentant et du trésorier-payeur général du département ou de son représentant. |
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| 60857 | ||
| 60858 | 60879 |
En ce qui concerne les caisses pluridépartementales, l'installation de l'agent L'agent comptable est effectuée en présence du trésorier-payeur général du département du siège de la caisse. |
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| 60860 |
Le procès-verbal doit relater en particulier les explications du comptable sortant et, s'il y a lieu, les réserves du comptable entrant. |
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| 60861 | ||
| 60862 | 60879 |
Avant son installation, l'agent comptable doit fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant minimal est fixé installé dans ses fonctions dans le cadre d'un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé les conditions fixées à l'article D. 253-12 du code de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture . Ce cautionnement est à la charge de l'agent comptable. |