Code rural (nouveau)

@@ -66609,7 +66609,7 @@ Les organismes de mutualité sociale agricole supportent la totalité des charge

 ###### Article R751-69

-Les articles R. 454-1 à R. 454-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

+Les articles R. 454-1 à R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

 ###### Article R751-70

@@ -67925,6 +67925,17 @@ L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à son organisme ass

 Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe l'organisme assureur de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.

+###### Article R752-64-3

+

+I.-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser aux organismes gestionnaires en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux organismes assureurs.

+

+II.-Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.

+

+Toutefois, pour l'application du III de l'article R. 454-4 :

+

+- la référence relative au délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du même code est remplacée par la référence relative à ce délai ou au délai de forclusion prévu au premier alinéa de l'article R. 142-44 du même code ;

+- la référence relative à la commission de recours amiable instituée audit article R. 142-1 est remplacée par la référence relative à cette commission ou à la commission mentionnée à l'article R. 142-42 du même code.

+

 ##### Section 5 : Formalités, procédure et contentieux

 ###### Sous-section 1 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.