Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 août 2012 (version f8a3828)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 2012.

55926 55926
##### Article D692-3
55927 55927

                                                                                    
55928 55928
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.
55929 55929

                                                                                    
55930 55930
Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
55931 55931

                                                                                    
55932 55932
1° Six représentants de l'Etat :
55933 55933

                                                                                    
55934 55934
- Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
55935 55935
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
55936 55936
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
55937 55937
- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ;
55938 55938
- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
55939 55939
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
55940 55940

                                                                                    
55941 55941
2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
55942 55942

                                                                                    
55943 55943
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
55944 55944
- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
55945 55945
- trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
55946 55946
- sept représentants des industries de transformation ;
55947 55947
- 
trois
cinq
 représentants du commerce et de la distribution ;
55948 55948

                                                                                    
55949 55949
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
55950 55950

                                                                                    
55951 55951
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de 
six
sept
.
55952 55952

                                                                                    
55953 55953
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.
55954 55954

                                                                                    
55955 55955
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
55956 55956

                                                                                    
55957 55957
La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.