Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 7 mai 2012 (version 980e5d9)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 2012.

... ...
@@ -64638,10 +64638,6 @@ Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations
64638 64638
 
64639 64639
 Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à 5,4 % dont 4,07 % sont affectés au service des prestations et 1,33 % sont affectés aux dépenses complémentaires.
64640 64640
 
64641
-###### Article D741-33
64642
-
64643
-La cotisation mentionnée à l'article D. 741-32 est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
64644
-
64645 64641
 ###### Article D741-34
64646 64642
 
64647 64643
 Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues par les articles R. 741-2 à R. 741-31.
... ...
@@ -64814,7 +64810,7 @@ Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-1
64814 64810
 Pour le calcul de cette formule :
64815 64811
 
64816 64812
 - C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales ;
64817
-- le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
64813
+- le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
64818 64814
 
64819 64815
 Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1, le montant C figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des cotisations mentionnées aux 1° à 7° du même article.
64820 64816
 
... ...
@@ -74996,43 +74992,6 @@ Névrite optique.</td>
74996 74992
  </tr>
74997 74993
 </tbody></table>
74998 74994
 
74999
-#### Article Tableau n° 9
75000
-
75001
-<center>Tableau 9. - Intoxication professionnelle par le tétrachlorure de carbone</center>
75002
-
75003
-<table><tbody>
75004
- <tr>
75005
-  <td><center>DÉSIGNATION DES MALADIES</center></td>
75006
-  <td><center>DÉLAI DE PRISE
75007
-
75008
-en charge</center></td>
75009
-  <td><center>LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
75010
-
75011
-susceptibles de provoquer la maladie</center></td>
75012
- </tr>
75013
- <tr>
75014
-  <td valign="top" width="265">Néphrite aiguë ou subaiguë avec albuminurie, cylindrurie et azotémie progressive.</td>
75015
-  <td valign="top" width="113"><center>30 jours</center></td>
75016
-  <td rowspan="5" valign="top" width="265">Manipulation et emploi de tétrachlorure de carbone ou des produits en contenant, notamment désinsectisation des graines de céréales et de légumineuses.</td>
75017
- </tr>
75018
- <tr>
75019
-  <td valign="top" width="265">Hépatonéphrite initialement apyrétique, ictérigène ou non.</td>
75020
-  <td valign="top" width="113"><center>30 jours</center></td>
75021
- </tr>
75022
- <tr>
75023
-  <td valign="top" width="265">Ictère par hépatite, initialement apyrétique.</td>
75024
-  <td valign="top" width="113"><center>30 jours</center></td>
75025
- </tr>
75026
- <tr>
75027
-  <td valign="top" width="265">Affections cutanéo-muqueuses chroniques ou récidivantes.</td>
75028
-  <td valign="top" width="113"><center>7 jours</center></td>
75029
- </tr>
75030
- <tr>
75031
-  <td valign="top" width="265">Accidents nerveux aigus en dehors des cas considérés comme accidents du travail.</td>
75032
-  <td valign="top" width="113"><center>3 jours</center></td>
75033
- </tr>
75034
-</tbody></table>
75035
-
75036 74995
 #### Article Tableau n° 10
75037 74996
 
75038 74997
 <center>Affections provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux</center>
... ...
@@ -76031,7 +75990,7 @@ en charge</center></td>
76031 75990
 susceptibles de provoquer la maladie</center></td>
76032 75991
  </tr>
76033 75992
  <tr>
76034
-  <td valign="top" width="280">Ulcérations cutanées.</td>
75993
+  <td valign="top" width="280">Dermatites irritatives.</td>
76035 75994
   <td valign="top" width="120"><center>7 jours</center></td>
76036 75995
   <td rowspan="3" valign="top" width="280">Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, notamment :
76037 75996
 
... ...
@@ -76049,6 +76008,32 @@ susceptibles de provoquer la maladie</center></td>
76049 76008
  </tr>
76050 76009
 </tbody></table>
76051 76010
 
76011
+#### Article Tableau n° 28 bis
76012
+
76013
+<center>Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères</center>
76014
+
76015
+<table><tbody>
76016
+ <tr>
76017
+  <th>DÉSIGNATION DES MALADIES</th>
76018
+  <th>DÉLAI DE PRISE
76019
+
76020
+en charge</th>
76021
+  <th>LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
76022
+
76023
+susceptibles de provoquer ces maladies</th>
76024
+ </tr>
76025
+ <tr>
76026
+  <td align="center">Carcinome du nasopharynx.</td>
76027
+  <td align="center">40 ans</td>
76028
+  <td align="center">Travaux comportant la préparation, la manipulation ou l'emploi de l'aldéhyde formique, de ses solutions et de ses polymères, lors :
76029
+
76030
+- des opérations de désinfection ;
76031
+- de la préparation des couches dans les champignonnières ;
76032
+- du traitement des peaux, à l'exception des travaux effectués en système clos ;
76033
+- de travaux dans les laboratoires.</td>
76034
+ </tr>
76035
+</tbody></table>
76036
+
76052 76037
 #### Article Tableau n° 29
76053 76038
 
76054 76039
 <center>Affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes</center>
... ...
@@ -77354,6 +77339,27 @@ de provoquer ces maladies</center></td>
77354 77339
  </tr>
77355 77340
 </tbody></table>
77356 77341
 
77342
+#### Article Tableau n° 58
77343
+
77344
+<center>Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides (1)</center>
77345
+
77346
+<table border="1"><tbody>
77347
+ <tr>
77348
+  <th>DÉSIGNATION DE LA MALADIE</th>
77349
+  <th>DÉLAI DE PRISE en charge</th>
77350
+  <th>LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie</th>
77351
+ </tr>
77352
+ <tr>
77353
+  <td valign="top">Maladie de Parkinson confirmée par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie.</td>
77354
+  <td valign="top">1 an (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)</td>
77355
+  <td valign="top">Travaux exposant habituellement aux pesticides : - lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;
77356
+
77357
+- par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides.</td>
77358
+ </tr>
77359
+</tbody></table>
77360
+
77361
+<em>(1) Le terme "pesticides" se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande.</em>
77362
+
77357 77363
 ### Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance.
77358 77364
 
77359 77365
 #### Article Annexe III