Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -16346,11 +16346,11 @@ Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 s |
16346 | 16346 |
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16347 | 16347 |
###### Article L741-3 |
16348 | 16348 |
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16349 |
-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. |
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16349 |
+Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. |
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16350 | 16350 |
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16351 | 16351 |
###### Article L741-4 |
16352 | 16352 |
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16353 |
-Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles. |
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16353 |
+Les dispositions des articles L. 241-18 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés agricoles. |
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16354 | 16354 |
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16355 | 16355 |
###### Article L741-4-2 |
16356 | 16356 |
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... | ... |
@@ -17452,7 +17452,11 @@ Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux sal |
17452 | 17452 |
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17453 | 17453 |
####### Article L761-3 |
17454 | 17454 |
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17455 |
-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles et entrant dans les catégories visées au II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux visés aux 2°, 3° et à l'avant-dernier alinéa. |
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17455 |
+Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et 2° : |
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17456 |
+ |
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17457 |
+1° Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ; |
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17458 |
+ |
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17459 |
+2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. |
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17456 | 17460 |
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17457 | 17461 |
Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés ci-dessus. |
17458 | 17462 |
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