Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 15 février 2012 (version 32710ec)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2012.

73679 73679
###### Article R832-1
73680 73680

                                                                                    
73681 73681
Le centre
L'Institut
 national 
du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref
de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA
) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
   

                    
73683 73683
###### Article R832-2
73684 73684

                                                                                    
73685 73685
Le centre
L'institut
 a pour 
mission de :
73686

                                                                                    
73687
1. Réaliser, promouvoir et valoriser
73685
missions :
73686

                                                                                    
73687 73687
1° D'entreprendre, réaliser, coordonner et soutenir, à moyen et long terme, à son initiative ou à la demande de l'Etat,
 tous travaux de recherche scientifique
,
 et
 technologique
, d'appui technique, d'essai et de certification
 dans les domaines de l'aménagement 
de l'espace rural et des équipements liés à sa mise en valeur comme à celle de ses productions, et
et de la gestion durables des territoires, en particulier agricoles et naturels, et de leurs ressources.
73688

                                                                                    
73687 73689
Ces travaux de recherche portent
 notamment 
en matière de :
73689
a) Gestion des ressources en eau, hydrobiologie, amélioration
73689
sur :
73689 73689
a) Gestion des ressources en eau, hydrobiologie, amélioration
sur :
73690

                                                                                    
73691
a) Le traitement des interactions entre les milieux naturels, les zones agricoles et urbaines ;
73692

                                                                                    
73691
b) Gestion et protection
73693
 et des milieux aquatiques autres que marins ;
73690

                                                                                    
73691 73693
b) Gestion et protection
 et des milieux aquatiques autres que marins ;
73694

                                                                                    
73695
c) La prévention, la prévision et l'atténuation des risques liés à la pollution des écosystèmes, au cycle de l'eau et à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
73696

                                                                                    
73691 73697
d) La gestion et la valorisation
 des ressources naturelles 
renouvelables 
et de 
l'espace rural
la biodiversité aquatique et forestière ;
73698

                                                                                    
73699
e) La connaissance de l'environnement par l'observation dans ses domaines de compétence ;
73700

                                                                                    
73691 73701
f) La conception et le développement de procédés et technologies liés
 en particulier 
dans les zones de montagne et les zones défavorisées ;
73692

                                                                                    
73693
c) Protection, aménagement et gestion de la forêt ;
73694

                                                                                    
73695 73701
d) Machinisme et équipements
au traitement des déchets et rejets, aux activités
 agricoles, 
forestiers et aquacoles ;
73696

                                                                                    
73697
e) Stockage, conditionnement et biens d'équipements pour les industries agro-alimentaires ;
73698

                                                                                    
73699
f) Production et utilisation rationnelle de l'énergie dans l'agriculture et les industries agro-alimentaires ;
73700

                                                                                    
73701
2. Participer à l'élaboration de références technico-économiques et à l'appui technique dans le domaine des productions agricoles, dans le cadre d'une convention prévue à l'article R. 832-17 ;
73705
4. Apporter
73701
forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;
73703
3. Mettre en oeuvre une politique d'information scientifique et technique à l'intention des divers milieux socio-professionnels ;
73704

                                                                                    
73705 73701
4. Apporter
forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;
73702

                                                                                    
73703
2° De produire et mobiliser, à partir des résultats de ses travaux, les connaissances scientifiques et technologiques nécessaires aux politiques publiques et de promouvoir la normalisation ;
73704

                                                                                    
73705
3° De conduire des expertises scientifiques et techniques ;
73706

                                                                                    
73707
4° De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à la valorisation des résultats de ses travaux ;
73708

                                                                                    
73709
5° De favoriser la publication de tous travaux et études liés à ses activités et de contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ;
73710

                                                                                    
73709
Ces missions s'exercent en particulier au profit des administrations, des organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des entreprises pour les aider dans leurs prises de décisions économiques et techniques.
73711
dans ses domaines de compétences.
73706

                                                                                    
73707
5. Participer à la promotion des techniques françaises dans les pays étrangers.
73708

                                                                                    
73709 73711
Ces missions s'exercent en particulier au profit des administrations, des organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des entreprises pour les aider dans leurs prises de décisions économiques et techniques.
dans ses domaines de compétences.
   

                    
73711 73713
###### Article R832-3
73712 73714

                                                                                    
73713 73715
Pour l'accomplissement de ses missions, 
le centre,
l'institut peut
 notamment :
73714 73716

                                                                                    
73715 73717
1
. Crée et gère
° Créer, gérer et soutenir
 des unités de recherche
, d'appui technique ou d'essais
 et des
 unités de
 services 
;
73716

                                                                                    
73717
2. Recrute
73717
propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ;
73718

                                                                                    
73717 73719
2° Recruter, affecter et gérer
 des personnels de recherche 
et accueille des personnels extérieurs, notamment mis à sa disposition 
;
73718 73720

                                                                                    
73719 73721
3
. Prend en charge des missions ou des séjours de personnels, y compris les personnels pouvant être mis à disposition, en tous lieux où les appellent les activités de l'organisme ;
73720

                                                                                    
73721 73721
4. Favorise et encourage le
° Contribuer au
 développement 
d'activités
des recherches entreprises dans des laboratoires
 relevant 
de son domaine de compétence par l'attribution de moyens dans le cadre de contrats ;
73722

                                                                                    
73723
5. Assure l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et technique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités et ne présentant pas de caractère de confidentialité ;
73724

                                                                                    
73725 73721
6. Coordonne son activité avec celle des autres
d'autres
 organismes 
publics 
de recherche
. A ce titre, les activités du centre touchant au domaine de la forêt font l'objet d'une programmation scientifique concertée avec l'institut national de la
, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises et des centres de
 recherche 
agronomique (INRA) ;
73726

                                                                                    
73727 73721
7. Peut se voir confier des missions supplémentaires qui font l'objet de conventions particulières
privés
 ;
73728 73722

                                                                                    
73729 73723
8. Peut créer
4° Créer
 des filiales
,
 et
 prendre des participations 
et collaborer
;
73724

                                                                                    
73729 73725
5° Participer
, notamment dans le cadre 
de groupements d'intérêt public, de laboratoires associés ou de conventions
des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche
, à des actions menées en commun avec 
d'autres organismes ou entreprises, 
des services de l'Etat
 ou
,
 des collectivités 
locales ;
73731
9. Peut conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux.
73725
territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
73731 73725
9. Peut conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux.
territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
73726

                                                                                    
73727
6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
73728

                                                                                    
73729
7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures françaises ou étrangères appartenant aux secteurs public ou privé.
   

                    
73733
###### Article R832-3-1
73734

                        
73735
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut.
73736

                        
73737
Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement.
73738

                        
73739
Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués et d'un conseil scientifique et technique.
   

                    
73741
###### Article R832-3-2
73742

                        
73743
Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   

                    
73735 73745
###### Article R832-4
73736 73746

                                                                                    
73737 73747
Le
Outre le
 président 
du conseil d'administration du centre est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables.
73738

                                                                                    
73739 73747
Outre son président
de l'institut
, le conseil d'administration comprend 
:
73740

                                                                                    
73741 73747
1. Huit
vingt
 membres
 de droit : deux
, ainsi répartis :
73748

                                                                                    
73741 73749
1° Cinq
 représentants 
nommément désignés de chacun des ministres chargés
de l'Etat :
73750

                                                                                    
73751
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
73741 73752
- un représentant du ministre chargé
 de l'agriculture 
et
;
73753
- un représentant du ministre chargé du budget ;
73754
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
73741 73755
- un représentant du ministre chargé
 de l'environnement
, un représentant nommément désignés de chacun des ministres chargés du budget, de l'industrie, des industries agro-alimentaires et de la recherche ;
73742

                                                                                    
73743
2. Douze
73755
.
73756

                                                                                    
73757
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
73758

                                                                                    
73759
2° Le président du conseil scientifique et technique ;
73760

                                                                                    
73761
3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur ;
73762

                                                                                    
73743 73763
4° Sept
 personnalités qualifiées
 nommées
, choisies :
73764

                                                                                    
73743 73765
-
 pour trois
 d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique ;
73766
- pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de l'économie ;
73767
- pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités territoriales.
73768

                                                                                    
73743 73769
Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre
 ans, 
renouvelables
renouvelable
 une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture
 :
73744

                                                                                    
73745
a) Pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique dont le président du conseil scientifique et technique ;
73746

                                                                                    
73747
b) Pour cinq d'entre elles parmi les représentants des secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement ;
73748

                                                                                    
73749
c) Deux personnalités représentant les organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du centre ;
73750

                                                                                    
73751
d) Deux membres de conseils élus des collectivités territoriales ;
73753
3. Trois
73769
.
73753 73769
3. Trois
.
73770

                                                                                    
73771
Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement. Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;
73772

                                                                                    
73753 73773
5° Quatre
 représentants des personnels 
du centre,
de l'institut ou leurs suppléants
 élus pour une durée de 
trois
quatre
 ans, renouvelable une fois.
73754 73774

                                                                                    
73755 73775
Les modalités d'élection
 et de remplacement des représentants élus
 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
73756 73776

                                                                                    
73757 73777
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur scientifique, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances
Les membres
 du conseil 
avec voix consultative.
73758

                                                                                    
73759
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
73760

                                                                                    
73761 73777
Les administrateurs décédés,
d'administration décédés ou
 démissionnaires 
ou qui
et ceux qui, en cours de mandat,
 n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été 
nommés ou élus
désignés
 doivent être remplacés. Dans ce cas
,
 le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
73762 73778

                                                                                    
73763 73779
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
 Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
73780

                                                                                    
73781
Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
73782

                                                                                    
73783
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
   

                    
73765 73785
###### Article R832-5
73766 73786

                                                                                    
73767 73787
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation 
de son
du
 président
 de l'institut
 qui en fixe l'ordre du jour
, après avis du directeur général
.
73768 73788

                                                                                    
73769 73789
Il doit être 
convoqué
réuni dans les mêmes conditions
 à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des ministres représentés au conseil d'administration
, ou à celle du directeur général du centre
.
73770 73790

                                                                                    
73771 73791
Les délibérations du
Le
 conseil 
d'administration ne sont valables que si la
ne délibère valablement que si, pour leur
 moitié au moins
 de ses
, les
 membres 
est présente
sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret
. Si ce quorum n'est pas atteint
,
 le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
73772 73792

                                                                                    
73773 73793
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres 
présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième alinéa.
   

                    
73775 73795
###### Article R832-6
73776 73796

                                                                                    
73777 73797
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
73778 73798

                                                                                    
73779 73799
1
.
°
 Les orientations, les programmes généraux 
et les
d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche ;
73800

                                                                                    
73779 73801
2° Les
 mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement 
du centre ;
73780

                                                                                    
73781
2.
73801
de l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;
73802

                                                                                    
73781 73803
 Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7, ses modifications
, le compte financier ;
73783
3.
73803
 ;
73783 73803
3.
 ;
73804

                                                                                    
73805
4° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
73806

                                                                                    
73807
5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à l'article R. 832-13, la création, la modification ou la suppression des centres prévus à l'article R. 832-14, la création, la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées prévues à l'article R. 832-16 ;
73808

                                                                                    
73785
4.
73811
7° Le compte financier ;
73784 73810

                                                                                    
73785 73811
4.
7° Le compte financier ;
73812

                                                                                    
73785 73813
 Les emprunts ;
73786 73814

                                                                                    
73787 73815
5.
 Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
73788 73816

                                                                                    
73789 73817
6.
10°
 Les contrats et marchés ;
73790 73818

                                                                                    
73791 73819
7.
11°
 Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par 
le centre
l'institut
 ;
73792 73820

                                                                                    
73793 73821
8.
12°
 Les dons et legs ;
73794 73822

                                                                                    
73795 73823
9.
13°
 La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
73796 73824

                                                                                    
73797 73825
10.
14°
 La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
73798 73826

                                                                                    
73799 73827
11.
15°
 Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
73800 73828

                                                                                    
73801 73829
12.
16°
 Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage 
en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de
dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la
 recherche
 passés avec des organismes étrangers
.
73802 73830

                                                                                    
73803 73831
Le conseil d'administration se prononce
,
 en outre
,
 sur les questions qui lui sont soumises par 
son
le
 président
,
 de l'institut
 ou l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
73804 73832

                                                                                    
73805 73833
En ce qui concerne les matières énumérées aux 
5,6,7,10 et 12
9°, 10°, 11°, 14° et 16°
 ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs
 au directeur général
, dans les conditions et limites qu'il détermine, au président
. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
   

                    
73807 73835
###### Article R832-7
73808 73836

                                                                                    
73809 73837
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.
73810 73838

                                                                                    
73811 73839
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
73812 73840

                                                                                    
73813 73841
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 
9
13°
 de l'article R. 832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
73814 73842

                                                                                    
73815 73843
Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par 
un
l'article 9 du
 décret 
fixant le
n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au
 régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
   

                    
73817
###### Article R832-8
73818

                        
73819
Le directeur général du centre, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pour trois ans, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables.
   

                    
73821 73845
###### Article R832-9
73822 73846

                                                                                    
73823 73847
Le 
directeur général
président de l'institut définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et
 assure la direction scientifique, technique, administrative et financière 
du centre.
73824

                                                                                    
73825
Responsable de la politique scientifique et technique du centre, il élabore les projets de programmes généraux de recherche, d'appui technique et d'essais avec le concours du conseil scientifique et technique.
73826

                                                                                    
73827
Il assiste le président dans la préparation des
73847
de l'institut.
73848

                                                                                    
73827 73849
Il prépare les
 délibérations du conseil d'administration et 
assure leur exécution
en assure l'exécution
.
73828 73850

                                                                                    
73829 73851
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
73830 73852

                                                                                    
73831 73853
Il gère le personnel 
du centre 
et nomme aux emplois 
dans le cadre des
de l'institut, conformément aux
 dispositions réglementaires
 en vigueur
.
73832 73854

                                                                                    
73833 73855
Il représente 
le centre
l'institut
 en justice et dans tous les actes de la vie civile.
73834 73856

                                                                                    
73835 73857
Il peut déléguer sa signature.
 
73858

                                                                                    
73835 73859
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs 
au secrétaire général
aux directeurs généraux délégués
 et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans 
une division, un groupement ou une unité de 
l'établissement ou dans une unité 
de recherche commune
ou un groupement commun
 avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
   

                    
73837 73861
###### Article R832-10
73838 73862

                                                                                    
73839
Le directeur général est assisté :
73840

                                                                                    
73841
a) D'un secrétaire général, pour la gestion administrative et financière du centre ;
73842

                                                                                    
73843
b) D'un ou plusieurs directeurs scientifiques ;
73844

                                                                                    
73845
c) De chefs de départements ;
73846

                                                                                    
73847
d) De directeurs de groupements.
73848

                                                                                    
73849 73863
Le secrétaire général et le ou les
Les
 directeurs 
scientifiques
généraux délégués
 sont nommés par 
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche sur proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne les directeurs
le président. L'un d'eux au moins est choisi en raison de ses compétences
 scientifiques
, du conseil scientifique et technique
.
   

                    
73853 73867
###### Article R832-11
73854 73868

                                                                                    
73855 73869
Les 
divisions chargées des missions de recherche, d'appui technique et d'essais incombant au centre sont organisées en 
unités de recherche
. Elles
 et les unités de service de l'établissement
 sont créées, modifiées ou supprimées par décision du 
directeur général
président de l'institut,
 après avis du conseil scientifique et technique
 pour les unités de recherche
.
73856 73870

                                                                                    
73857 73871
Les divisions
Elles
 relèvent, au plan scientifique et technique
,
 de départements et sont 
organisées, pour leur gestion administrative en groupements géographiques.
73858

                                                                                    
73859
Les divisions peuvent recevoir
73871
regroupées géographiquement en centres.
73872

                                                                                    
73859 73873
Elles reçoivent
, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
73860 73874

                                                                                    
73861 73875
Les 
chefs de divisions du centre
responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service de l'institut
 sont nommés par décision du 
directeur général
président de l'institut,
 après avis du conseil scientifique et technique
 pour les responsables d'unités de recherche
. La durée de leur mandat est
 au maximum
 de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la même 
division.
73863
En outre, des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre en vertu de conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens.
73875
unité.
73863 73875
En outre, des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre en vertu de conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens.
unité.
   

                    
73865 73877
###### Article R832-12
73866 73878

                                                                                    
73867 73879
Le 
directeur général
président de l'institut
 peut créer des
 directions et
 services spécialisés pour remplir des fonctions relevant des activités 
du centre
de l'institut
 ou des 
groupements. Les
centres. Ces directions et
 services sont rattachés soit à la direction générale
,
 soit à un 
groupement.
centre.
   

                    
73869 73881
###### Article R832-13
73870 73882

                                                                                    
73871 73883
Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le 
directeur général
président de l'institut
 après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
73872 73884

                                                                                    
73873 73885
Le 
directeur général
président de l'institut
 précise leurs modalités de fonctionnement et nomme les 
chefs
responsables
 de départements après avis du conseil scientifique et technique. La durée de leur mandat est 
au maximum 
de quatre ans, renouvelable deux fois.
73874 73886

                                                                                    
73875 73887
Le 
chef de
responsable du
 département est 
responsable
chargé,
 sous l'autorité du 
directeur général
président de l'institut
, de l'élaboration
 de la programmation scientifique
, de l'animation et 
de la mise en oeuvre des programmes scientifiques et techniques
du suivi de l'activité scientifique et technique des unités relevant
 de son département.
 Il peut proposer au directeur général toute création, modification ou suppression de divisions ou de services au sein de son département.
   

                    
73877 73889
###### Article R832-14
73878 73890

                                                                                    
73879 73891
Les 
groupements
centres
 sont constitués par 
les divisions et les services d'une même unité
le regroupement
 géographique
 d'unités et de services
. Les 
groupements
centres
 sont créés
, modifiés
 ou supprimés par décision du 
directeur général
président de l'institut,
 après accord du conseil d'administration.
 
73892

                                                                                    
73893
Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.
73894

                                                                                    
73879 73895
Les directeurs 
de groupements, nommés au maximum pour quatre ans renouvelables deux fois,
régionaux
 assurent
,
 sous l'autorité du 
directeur général
président de l'institut,
 l'administration des 
groupements
centres, ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés au centre
 et sont les 
correspondants du centre avec les
représentants de l'institut auprès des
 autorités et organisations régionales.
   

                    
73883 73899
###### Article R832-15
73884 73900

                                                                                    
73885 73901
Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de proposition 
du centre
de l'institut
 en matière de politique scientifique et technologique.
73886 73902

                                                                                    
73887 73903
Il 
donne son avis au directeur général sur les
assiste le président de l'institut qui le consulte sur :
73904

                                                                                    
73905
1° Les questions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 832-6 ;
73906

                                                                                    
73907
2° La création, la modification et la suppression des départements de l'institut ;
73908

                                                                                    
73909
3° La nomination des responsables des départements, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
73910

                                                                                    
73911
4° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut ;
73912

                                                                                    
73913
5° La nomination des responsables des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
73914

                                                                                    
73915
6° La création, la composition, la modification, la suppression et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées de l'institut ;
73916

                                                                                    
73887 73917
7° Les
 grandes orientations 
de la politique scientifique et technologique du centre, sur les programmes de recherche scientifique et technologique et sur les
des
 actions de valorisation, d'information et de formation
. Il donne également son avis sur la création, la suppression ou la modification des départements et des divisions et sur les principes communs d'évaluation des travaux des divisions et des personnels du centre, ainsi que
 menées ou organisées par l'institut.
73918

                                                                                    
73887 73919
Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le président de l'institut
 sur toute question 
qui lui est soumise par le directeur général.
73888

                                                                                    
73889
Le conseil scientifique et technique
73919
relevant de la compétence de l'institut et notamment sur la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut.
73920

                                                                                    
73889 73921
Il
 comprend
, d'une part,
 des personnalités scientifiques 
et techniques 
extérieures 
au centre, éventuellement
à l'institut, notamment
 étrangères, 
appartenant à la communauté scientifique et aux
des responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des
 secteurs économiques et sociaux concernés
, d'autre part,
 par les domaines d'activités de l'institut ainsi que
 des représentants élus du personnel.
73890 73922

                                                                                    
73891 73923
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation 
de son
du
 président
 de l'institut
 ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
 Le président fixe l'ordre du jour. Le mandat
73924

                                                                                    
73891 73925
Sa composition, les modalités d'élection et de désignation
 de ses membres 
est d'une
et de son président, la
 durée 
de quatre ans, renouvelable deux fois.
73892

                                                                                    
73893 73925
Un
des mandats et les règles de son fonctionnement sont fixées par
 arrêté
 conjoint
 du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement
 fixe la composition et les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et technique et de son président
.
   

                    
73895 73927
###### Article R832-16
73896 73928

                                                                                    
73897 73929
Des commissions spécialisées peuvent être créées par le 
directeur général après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration ; elles sont chargées, dans certains secteurs d'activité du centre :
73898

                                                                                    
73899
a) De proposer les orientations de la politique scientifique et technologique ;
73900

                                                                                    
73901
b) De donner un avis sur la programmation des activités du centre et les actions de valorisation, d'information et de formation ;
73902

                                                                                    
73903
c) De procéder à l'évaluation des programmes et des travaux menés par le centre et des résultats obtenus.
73904

                                                                                    
73905 73929
Les membres des commissions spécialisées sont nommés par le directeur général
président de l'institut
 après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
 Ces commissions comprennent des responsables scientifiques et techniques du centre, des personnalités
73930

                                                                                    
73931
Elles assistent le président de l'institut et sont chargées, dans certains secteurs d'activité de l'institut :
73932

                                                                                    
73933
1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11,13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
73934

                                                                                    
73905 73935
2° De contribuer à la définition des orientations
 scientifiques et techniques de 
la communauté
leur secteur, en produisant notamment des recommandations s'appuyant sur l'évaluation prévue au 1°.
73936

                                                                                    
73937
Elles peuvent être, par ailleurs, consultées par le président de l'institut pour toute question entrant dans leur domaine de compétence.
73938

                                                                                    
73905 73939
Ces commissions comprennent des membres nommés par le président de l'institut, après avis du conseil
 scientifique et 
des secteurs économiques et sociaux concernés, extérieurs à l'établissement, et
technique et accord du conseil d'administration, ainsi que
 des représentants élus
 du personnel
 au conseil scientifique et technique.
73940

                                                                                    
73941
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que la durée du mandat de leurs membres font l'objet d'une décision du président de l'institut, prise après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
   

                    
73909 73945
###### Article R832-17
73910 73946

                                                                                    
73911 73947
Les ressources 
du centre
de l'institut
 comprennent notamment des subventions de l'Etat et des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
73912

                                                                                    
73913
Ces subventions proviennent en particulier du budget de l'Etat en distinguant celles destinées, d'une part, au financement des missions spécifiques aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, d'autre part, au financement des essais, des certifications et d'activités d'appui technique ou de missions supplémentaires confiées au centre par conventions particulières conformément à l'alinéa 7 de l'article R. 832-3 ci-dessus.
   

                    
73915 73949
###### Article R832-18
73916 73950

                                                                                    
73917 73951
L'agent comptable 
du centre
de l'institut
 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le 
directeur général aprés
président de l'institut après
 avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
   

                    
73919 73953
###### Article R832-19
73920 73954

                                                                                    
73921 73955
Le centre
L'institut
 est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret 
du 25 octobre 1983 susvisé.
n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.